Certaines s’appliquent dès maintenant, d’autres dessinent le cadre des prochains mois ou des prochaines années. Dates, chiffres, changements de méthode, échéances : nous avons retenu les éléments qui peuvent concrètement modifier le travail des équipes RSE, ou qui méritent d’être anticipés.
En résumé :
- Depuis le 22 août 2026, les marchés publics doivent obligatoirement intégrer un critère environnemental dans l’analyse des offres et une condition d’exécution environnementale dans le contrat. Les entreprises candidates doivent donc être capables de proposer des engagements précis et vérifiables.
- La SNBC 3 adoptée par décret le 16 juillet 2026, relève l’ambition des objectifs climatiques français : le budget carbone 2024-2028 passe de 362 Mt éqCO2/an à 342 Mt éqCO2/an et l’objectif 2030 de -40 % à -50 % par rapport à 1990. Avec la SNBC 3, la France devient le premier pays à fixer des objectifs chiffrés sur son empreinte carbone, émissions importées comprises : -71 % à -79 % en 2050 par rapport à 2010.
- Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté les ESRS révisés et le standard VS (ex VSME - Voluntary Standard for SMEs). Avec cette révision, le nombre de points de données obligatoires de la CSRD diminue de plus de 60 %, et le nombre total de points de données de plus de 70 %, sans remettre en cause le principe de double matérialité. Les textes sont encore en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
- Le 11 juin 2026, SBTi a publié la V2 de son Corporate Net-Zero Standard. Elle renforce le passage de l’objectif à l’action : cycles de cinq ans, plan de transition, suivi annuel et nouvelle approche du Scope 3. Les objectifs déjà validés restent actifs et la transition vers la V2 se fera progressivement en 2027-2028.
- Le 29 juillet 2026, le GHG Protocol a annoncé la fusion de son standard de reporting avec celui de l'ISO. Ce rapprochement s'accompagne d'une refonte majeure du Scope 3 : obligation de couvrir au moins 95 % des émissions (max. 5 % d'exclusions justifiées), transparence accrue sur l'origine des données (réelles ou estimées) et création d'une catégorie pour les intermédiaires (Catégorie 16). Les règles sur les achats d’énergie renouvelable (Scope 2) restent en discussion.
Marchés publics : les exigences environnementales deviennent obligatoires dans les offres et les contrats
Depuis le 22 août 2026, l’article 35 de la loi Climat et Résilience impose de nouvelles obligations environnementales dans les marchés publics.
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a précisé leur application dans des fiches publiées le 23 juillet 2026. Ces règles concernent tous les marchés publics et les contrats de concession (y compris les prestations de conseil ou de services informatiques), à la seule exception des contrats de défense et de sécurité.
Concrètement :
- L’obligation d’au moins un critère environnemental dans les appels d’offres publics : Pour noter et départager les candidats, l’acheteur public doit systématiquement intégrer un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (comme la part de matériaux recyclés ou réemployés, la part des produits titulaires de l’écolabel européen ou tout autre écolabel équivalent).
- Une clause verte d'exécution obligatoire : les contrats doivent désormais prévoir au moins une condition d’exécution environnementale précise, mesurable et vérifiable pendant le chantier ou la prestation. Une formulation passive comme « Le titulaire doit respecter la réglementation environnementale en vigueur » est désormais insuffisante. À titre d’exemple, la DAJ propose des rédactions concrètes telles que l’obligation de mettre en œuvre un plan de gestion des déchets incluant le tri à la source et la valorisation d’au moins 70 % des déchets générés par le contrat.
- Interdiction du recours au critère unique du prix : Si l’acheteur ne retient qu’un seul critère, il doit utiliser le coût selon une approche globale qui prend en compte les caractéristiques environnementales, par exemple à travers le coût du cycle de vie.
- Le critère environnemental doit compter pour au moins 10 % de la note finale : Pour garantir la portée réelle de ce critère environnemental, la DAJ recommande de lui attribuer une pondération représentant a minima 10 % de la note totale. C'est un conseil d'achat et non un minimum fixé par la loi.
- Une clause sociale obligatoire au-delà des seuils européens (140 000 € pour l’État, 216 000 € pour les collectivités et 5 404 000 € pour les marchés de travaux et concessions) : l’acheteur doit intégrer une clause liée à l’emploi ou au domaine social. Sauf dérogation exceptionnelle prévue par la loi, cette obligation peut se traduire concrètement par des engagements sur l'insertion professionnelle, l'amélioration des conditions de travail, l'accessibilité ou encore l'égalité professionnelle.
🗒️Notes : Qu’en est-il pour le cas des petits achats (< 25 000 € HT) ? Pour une commande sans écrit, l’acheteur doit chercher à intégrer des objectifs environnementaux. Une méthode serait par exemple d’évaluer les offres en coût global (en cumulant le prix d'acquisition, l'entretien, la durée d’usage et la valorisation des déchets). Si l’achat fait l'objet d'un simple devis, ce sont les conditions générales applicables qui doivent incorporer une clause verte. En revanche, dès qu'un marché écrit formel est exigé, cette clause environnementale doit figurer directement au cœur même du contrat.
Ce que vous devez en retenir
La réglementation interdit à l'acheteur public de noter la politique RSE globale d’une entreprise. Les critères et les clauses d'exécution doivent présenter un lien direct avec l’objet du marché.
Pour se démarquer, les candidats devront impérativement structurer un mémoire technique environnemental sur mesure, détaillant des engagements chiffrés, des indicateurs de performance et des preuves de suivi directement applicables aux prestations du contrat. Un mémoire technique environnemental trop généraliste ou standardisé risque d’obtenir une note insuffisante pour remporter le marché.
Pour aller plus loin :
- Fiches oui/non Article 35 Loi Climat et Résilience, Direction des Affaires Juridiques, economie.gouv.fr
- Critère environnemental dans les marchés publics en 2026 et obligations au 22 août 2026, Marche-public.fr
- Marché publics, des critères environnementaux et sociaux désormais obligatoires, rsedatanews.net
- Marchés publics après le 22 août 2026 : quelles preuves environnementales l’entreprise doit-elle fournir ? kohenavocats.fr
Adoption de la SNBC 3 : ambition d'une accélération nette de la baisse des émissions en France d'ici 2030.
Adoptée par décret le 16 juillet 2026, la troisième Stratégie nationale bas-carbone actualise la feuille de route de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone en 2050.
Parmi les principales évolutions :
- Un objectif 2030 rehaussé et un budget carbone resserré : Par rapport à la SNBC 2, la SNBC 3 rehausse nettement l'ambition nationale. La cible de baisse des émissions territoriales brutes hors puits de carbone d'ici 2030 est portée de -40 % à -50 % (ramenant la cible d'émissions de 315 Mt à 276 Mt éqCO2). Pour concrétiser cette accélération, le 3e budget carbone (2024-2028) a été fortement resserré : le plafond d'émissions annuel autorisé est ramené de 362 Mt éqCO2/an sous la SNBC 2 à 342 Mt éqCO2/an sous la SNBC 3.
- Des objectifs sur l’empreinte carbone : jusqu’ici suivie mais sans objectif chiffré dans la SNBC, l’empreinte carbone de la France intègre désormais une cible indicative de réduction. Elle doit baisser de 38 % à 43 % d’ici 2030 et de 71 % à 79 % d’ici 2050 par rapport à son niveau de 2010.
🗒️Notes : Inventaire et empreinte, quelle différence ? L’inventaire national, fondé sur une approche territoriale, comptabilise les émissions de GES générées par les ménages et les activités économiques présents sur le territoire français. L’empreinte carbone adopte une approche par la consommation : elle ajoute aux émissions territoriales celles liées aux importations et exclut celles associées aux exportations.
- Des puits naturels revus à la baisse : la dégradation de la capacité d’absorption biologique des forêts françaises liée au changement climatique (sécheresses, scolytes, incendies) oblige l'État à revoir ses hypothèses. La stratégie donne parallèlement davantage de place aux puits technologiques de captage et stockage du CO₂ (BECCS et DACCS).
- Des transformations sectorielles importantes : électrification des usages, baisse des énergies fossiles, rénovations des bâtiments, décarbonation de l’industrie et évolution des pratiques agricoles structurent la trajectoire.
Dans son rapport annuel publié en juillet 2026, le Haut Conseil pour le Climat alerte sur le ralentissement de la décarbonation nationale, marquée par des baisses d'émissions brutes de seulement -3,0 % en 2024 et -2,1 % en 2025 (pré-estimée). Pour respecter le 3e budget carbone, ce rythme de réduction annuel doit au moins doubler pour dépasser 4 % par an d’ici 2028.
Le HCC recommande également d’associer à la SNBC 3 une feuille de route opérationnelle annuelle, étroitement coordonnée avec la planification budgétaire nationale, afin de renforcer les investissements nécessaires à la décarbonation et garantir la stabilité des dispositifs.
Parmi les 82 recommandations de son rapport annuel, le Conseil met particulièrement en avant la nécessité d'activer des leviers collectifs de sobriété, aujourd'hui sous-exploités, pour soulager la demande d’énergie et les ressources en biomasse.
À titre d’illustration, le HCC préconise notamment d'instaurer un moratoire sur l'augmentation des capacités des aéroports français pour contenir la hausse du trafic aérien, et d'encadrer les professionnels de l'agroalimentaire afin d'orienter la demande de consommation vers un régime plus végétal.
Ce que vous devez en retenir
Pour les responsables RSE, la SNBC 3 est plus que jamais un outil de projection stratégique. Elle permet de vérifier si les investissements et les choix stratégiques de votre entreprise sont cohérents avec les transformations probables dans votre secteur d'activité. L’introduction d'objectifs sur l'empreinte carbone replace également les achats, les importations et la décarbonation de votre chaîne de valeur au cœur de la stratégie.
Pour aller plus loin :
- Les documents de la stratégie nationale bas-carbone, ecologie.gouv.fr
- Rapport annuel juillet 2026 - Dangers climatiques : La France face à ses responsabilités, hautconseilclimat.fr
- Avis sur le projet de troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), mars 2026, hautconseilclimat.fr
ESRS et VSME : le reporting est fortement allégé, sans abandonner ses fondamentaux
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté les ESRS révisés ainsi que le standard volontaire VSME, désormais rebaptisée « Voluntary Standard » ou VS.
Les principaux changement du standard volontaire (VS) :
- Un allègement des indicateurs (points de données) : Pour s'aligner sur les normes ESRS révisées, le standard a été allégé par rapport à sa version initiale. Par exemple, l'intensité carbone (B3) et la surface au sol artificialisée (B5) ont été supprimées. De plus, le taux de rotation du personnel (turnover) a été basculé du module de base (initialement intégré dans la norme B8) vers le module complémentaire (C5).
- Une protection renforcée pour les très petites entreprises : La Commission a introduit un seuil spécifique fixé à 10 salariés. Pour les entreprises comptant 10 employés ou moins, certaines informations (notamment les données environnementales complexes) sont désormais totalement facultatives.
En parallèle, la Commission européenne a publié une nouvelle version des normes reporting en matière de durabilité (ESRS).Cette révision poursuit l’objectif du paquet Omnibus : réduire la charge et le coût du reporting de durabilité tout en conservant les principes structurants de la CSRD.
Les textes sont actuellement soumis à l'examen de non-objection du Parlement européen et du Conseil de l'UE jusqu’en septembre voire novembre 2026.
Parmi les principaux changements :
- Le nombre total de points de données diminue fortement (+ de 70%) : les points de données obligatoires diminuent de plus de 60 % et le nombre total de points de données de plus de 70 %. Selon l’EFRAG, les économies de coûts de reporting pourraient atteindre en moyenne environ 34 % sur cinq ans pour les entreprises concernées, tandis que la Commission européenne estime que la réduction des charges dépassera 30 % par entreprise.
- La double matérialité est pérennisée : l’entreprise doit toujours identifier ses impacts, risques et opportunités matériels. L’analyse est toutefois simplifiée avec une approche « top-down » : l’entreprise commence par évaluer les grands sujets de durabilité au regard de ses activités et de son modèle d’affaires, puis approfondit uniquement ceux pour lesquels la matérialité (ou non matérialité) n’est pas évidente.
- Davantage de souplesse sur les données : recours facilité aux estimations, possibilités d’omission sous conditions, et délais supplémentaires pour certaines informations complexes comme l'impact financier futur du changement climatique sur l'entreprise.
- Introduction du "Value Chaine Cap" pour protéger les sous-traitants : Lors de la collecte de données, ce principe interdit formellement aux donneurs d'ordres soumis à la CSRD d'exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des données ESG dépassant le cadre simplifié du standard volontaire VS.
Pour l’exercice 2026, les entreprises de la première vague disposent de plusieurs options : Elles peuvent choisir de conserver temporairement les ESRS actuels, d'adopter par anticipation les ESRS révisés, ou d’opter pour une approche intermédiaire leur permettant de bénéficier de plusieurs mesures de simplification ciblée. L’application des ESRS révisés est prévue à partir de l’exercice 2027, sous réserve de la fin du processus institutionnel.
Ce que vous devez en retenir
Réduire la charge d'un reporting parfois très lourd va permettre aux équipes RSE de libérer du temps pour piloter des plans d'actions concrets. Toutefois, la simplification ne doit pas rimer avec perte d'informations stratégiques : une double matérialité solide reste indispensable pour guider les investissements et sécuriser la résilience du modèle d'affaires face aux risques physiques et de transition. Enfin, pour les entreprises exclues du périmètre réglementaire suite au relèvement des seuils cumulatifs (plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA), le standard volontaire VS s'impose comme l'outil idéal pour répondre plus simplement aux demandes ESG.
Pour aller plus loin :
- Commission adopts revised sustainability reporting standards, finance.ec.europa.eu
- Reporting de durabilité : la Commission européenne publie l’acte délégué révisant les ESRS, aefinfo.fr
- Ensemble des documents relatifs à la norme VS (ex-VSME), efrag.org
- Exemples de rapport de durabilité CSRD et VS (ex-VSME)
SBTi V2 : le standard passe davantage de l’objectif à la mise en œuvre
Le 11 juin 2026, SBTi a publié la version 2.0 de son Corporate Net-Zero Standard. L’évolution répond à une difficulté remontée depuis plusieurs années : fixer une trajectoire scientifique ne suffit pas toujours à provoquer les réductions attendues, notamment sur le Scope 3 lorsque l’entreprise dépend de ses fournisseurs, de technologies encore peu disponibles ou de transformations de filière.
SBTi présente donc désormais son standard comme un cadre davantage tourné vers la mise en œuvre.
Parmi les principaux changements :
- La distinction Catégories A et B : Les obligations sont désormais proportionnées. La Catégorie A (grandes entreprises et ETI des pays riches de ≥ 250 salariés ou ≥ 50 M€ de CA) doit obligatoirement soumettre un objectif Scope 3 à court terme et soumettre son bilan carbone de référence à un audit indépendant par un tiers. Pour la Catégorie B (plus petites structures), le Scope 3 court terme devient optionnel.
- La gouvernance au cœur : Les objectifs de court terme sont fixés sur des cycles de cinq ans et toutes les entreprises doivent disposer d’un plan de transition, validé au plus haut niveau de gouvernance, avec un suivi régulier des progrès.
- Le recentrage du Scope 3 : SBTi abandonne l'ancienne règle rigide qui exigeait de couvrir 67 % du Scope 3 global. Désormais, pour les grandes entreprises (Catégorie A), il devient obligatoire de cibler individuellement chaque catégorie pesant au moins 5 % du Scope 3. Toutefois l’entreprise peut exclure une catégorie de plus de 5 % si elle n'a aucun moyen d'action réel dessus (comme des actifs loués non contrôlés), à condition de le justifier et de le quantifier en toute transparence.
- Crédits carbone et OER : SBTi clarifie les règles à ce sujet, la compensation reste interdite pour réduire ses émissions directes. Elle crée cependant l’OER (Ongoing Emissions Responsibility), un programme volontaire (jusqu’en 2035) permettant de valoriser financièrement le soutien à des projets climatiques hors chaîne de valeur pour assumer ses émissions résiduelles durant la transition. Pour le secteur, cela acte le passage de la neutralité individuelle revendiquée à la notion de contribution collective.
- Le principe du « Best effort » : Si une entreprise n’atteint pas son objectif après un cycle de 5 ans, elle ne perd plus sa labellisation ; elle doit prouver avec transparence qu’elle a mobilisé tous les leviers possibles et expliquer scientifiquement ses obstacles.
Cette permissivité fait débat. L’ONG Carbon Gap reconnaît la difficulté pour SBTi de trouver l’équilibre entre maintenir un maximum d’entreprises engagées et réserver la validation aux trajectoires réellement compatibles avec la neutralité carbone.
Mais l’organisation estime que le nouveau référentiel « flexibilise » et « temporise » beaucoup, et juge l’approche « best possible efforts » « un peu légère pour une certification » face à l’accélération du changement climatique.
SBTi a également renoncé à imposer la comptabilisation obligatoire au « pas horaire » des garanties d’origine (pour faire coïncider heure de consommation et heure de production d'énergies renouvelables intermittentes). Cette pratique reste volontaire, ce qu’EnergyTag et plusieurs ONG ont publiquement critiqué.
Ce que vous devez en retenir
Pour les équipes RSE, cette V2 déplace une partie du travail vers la mise en œuvre : qualité du plan de transition, actions réellement engagées et capacité à documenter les blocages rencontrés. Sur le Scope 3 en particulier, SBTi reconnaît davantage qu’une entreprise ne maîtrise pas seule toute sa chaîne de valeur, tout en lui demandant de démontrer précisément les actions qu’elle peut engager.
🗒️Notes : Cette évolution conforte aussi l’intérêt que nous portons à ACT Pas-à-Pas pour construire une stratégie de transition. La méthode relie la trajectoire aux décisions qui doivent permettre de l’atteindre, en travaillant notamment sur la gouvernance, les investissements, le modèle économique et le plan d’action. SBTi reste utile pour cadrer un objectif de réduction aligné avec la science, ACT Pas-à-Pas apporte un cadre plus concret pour organiser les transformations à engager et suivre leur mise en œuvre.
Si vous voulez en savoir plus sur cette méthode, contactez directement notre équipe pour échanger sur vos besoins actuels et les avantages d’un accompagnement ACT Pas-à-Pas.
Pour aller plus loin :
- La version 2.0 du corporate net-zero standard de SBTi (version française de la synthèse)
- Neutralité carbone, SBTi change les règles et fait grincer des dents, novethic.fr
- La méthode ACT veut s’imposer face aux limites de la SBTi, novethic.fr
GHG Protocol : alignement avec l’ISO et de nouvelles règles méthodologiques
Le 29 juillet, le GHG Protocol a officiellement annoncé une série d'évolutions majeures pour ses standards de comptabilité d'entreprise. Face à une demande internationale de standards de comptabilité carbone interopérables et plus précis, l'organisation renforce sa gouvernance et s'associant à l'ISO et pose les bases des évolutions méthodologiques à venir.
Les nouveautés et chantiers clés à retenir :
- La fusion historique avec l'ISO : Le GHG Protocol et l'ISO (Organisation internationale de normalisation) vont unir leurs standards respectifs de comptabilité carbone d'entreprise en une seule et unique norme internationale harmonisée d'ici fin 2028. C'est une étape importante vers l'unification des règles du reporting GES à l'échelle internationale.
- La refonte structurante du Scope 3 : Véritable pilier de cette révision, la refonte du Scope 3 (les émissions indirectes de la chaîne de valeur, représentant souvent plus de 70 % de l'empreinte totale) durcit considérablement les règles. Les nouvelles exigences prévoient l’obligation de couvrir au moins 95 % des émissions obligatoires, limitant les exclusions à un plafond strict de 5 % qui devront être rigoureusement quantifiées et justifiées.
Les entreprises devront également faire preuve d’une transparence totale sur la qualité de leurs données en distinguant les données réelles (fournies par les partenaires) des simples estimations d'activité ou monétaires. Enfin, une nouvelle catégorie dédiée aux « émissions facilitées » (la Catégorie 16) est créée pour comptabiliser l'impact indirect des intermédiaires, comme les plateformes numériques de mise en relation, le courtage ou les services financiers.
- La consultation Scope 2 (électricité renouvelable) : Les résultats de la consultation publique sur la révision du Scope 2 (qui a recueilli près de 1 100 réponses de 56 pays) ont été publiés. Ils confirment une grande diversité d'opinions sur la manière dont les entreprises doivent comptabiliser l'achat d'énergies renouvelables, un sujet qui reste très débattu.
Ce que vous devez en retenir :
Pour les directions RSE, l'annonce d'une future fusion entre l'ISO et le GHG Protocol est un signal fort qui devrait, à terme, simplifier les démarches de conformité en éliminant la concurrence entre ces deux référentiels historiques. Les futures règles de comptabilisation de l'électricité renouvelable (Scope 2) et des actions de réduction font encore l'objet d'intenses discussions techniques.
De plus, la rigueur accrue sur le Scope 3 impose d'anticiper dès maintenant la structuration, la traçabilité des données pour se préparer à des audits carbone de plus en plus stricts, exigés par les réglementations et les investisseurs.
Pour aller plus loin :
- GHG Protocol Pulse : August Update, ghgprotocol.org
- GHG Protocol Announces Key Standard Development Update, ghgprotocol.org
- GHG Protocol Proposes 95% Scope 3 Coverage Rule and New Category 16 in Reporting Standard Update, onestopesg.com
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