Par un vote de 382 voix pour, 249 contre et 13 abstentions, cette simplification des obligations a été approuvée, avec des ajustements notables concernant le champ d’application et la nature des informations requises. Cette décision vise à alléger la charge administrative des entreprises et a été justifiée par des arguments de compétitivité pour l'UE.
Ces changements, portés par le paquet Omnibus I, réduisent substantiellement le nombre d'entreprises soumises à ces obligations, en se concentrant principalement sur les grandes entreprises.
👉 Dans cet article, nous vous proposons une synthèse claire et actualisée des mesures annoncées et nos conseils pour savoir comment avancer face à ces changements.
🆕 Les experts CSRD de WeCount mettrons régulièrement à jour cet article pour vous tenir au courant des évolutions.
En bref - les derniers éléments à jour
- Vote du 13 novembre 2025 - Le Parlement Européen a adopté cette simplification avec 382 voix pour, 249 contre et 13 abstentions, grâce à une alliance entre le PPE et l’extrême droite.
- Seuils CSRD et Taxonomie (Rapports de Durabilité) - Les obligations de reporting ne s'appliqueront qu'aux entreprises atteignant ces deux seuils relevés : Plus de 1750 salariés, chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros ;
- Seuils CSDDD (Devoir de Vigilance) - Les obligations s’appliqueront uniquement aux très grandes entreprises de l'UE et hors UE si elles atteignent ces seuils : Plus de 5 000 employés, chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d'euros ;
- Exemptions CSDDD - Les entreprises ne seront plus tenues d’élaborer un plan de transition visant à rendre leur modèle économique compatible avec l’Accord de Paris. La responsabilité en cas d'infraction sera établie au niveau national, et non européen. Les entreprises devront adopter une approche fondée sur le risque pour identifier leurs incidences négatives.
- Allègement des Normes de Reporting (ESRS) - Les normes seront simplifiées et allégées, exigeant moins de détails qualitatifs, le reporting spécifique à chaque secteur deviendra facultatif ;
- Chaîne de Valeur et PME (Value Chain Cap) - Les petites entreprises seront exemptées des exigences de reporting de leurs grands partenaires commerciaux. Les grands partenaires ne seront pas autorisés à demander plus d'informations que celles prévues dans les normes facultatives (VSME). Les entreprises devront s'appuyer sur les informations déjà disponibles et ne demander des informations supplémentaires aux petits partenaires qu'en dernier recours ;
- Outils numériques - Mise en place souhaitée d'un nouveau portail numérique pour les entreprises, offrant un accès gratuit à des modèles, lignes directrices et informations sur toutes les exigences d'information de l'UE.
Les prochaines étapes :
- Les négociations avec les gouvernements européens commenceront le 18 novembre 2025. Elles se dérouleront entre le Parlement européen, la Commission et les États membres (le Conseil) ;
- L'objectif général est de finaliser la législation d’ici la fin de l’année 2025 ;
- Le Parlement est appelé à avancer rapidement vers la finalisation des textes restants de l'Omnibus I, dans un souci d’urgence.
CSRD : ce qui change concrètement
Relèvement des seuils d’éligibilité
L'objectif principal de cette réforme est de réduire la charge administrative des entreprises en élevant les seuils d’éligibilité pour la CSRD. Désormais, seules les entreprises ayant plus de 1 750 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros seront soumises aux exigences de reporting en matière de durabilité.
Ce changement réduit drastiquement le nombre d’entreprises concernées, excluant de nombreuses PME et entreprises de taille intermédiaire.
Les autres entreprises resteraient en dehors du périmètre obligatoire, mais pourraient s’engager sur une base volontaire. Pour cela, elles disposeraient du cadre simplifié VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs), pensé spécifiquement pour accompagner leur transition.
CSRD : calendrier d’application
Le 3 avril 2025, le Parlement européen a adopté la proposition “Stop-the-Clock” du paquet Omnibus, actant ainsi un report de deux ans des obligations de reporting pour les entreprises concernées.
Voici le calendrier d’application :
- Vague 1 - Grandes entreprises cotées : maintenu, publication en 2025 (exercice 2024) ;
- Vague 2 - Grandes entreprises non cotées, plus de 1 750 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 450 M€ : report, publication en 2028 (exercice 2027). Normes volontaires basées sur la VSME proposées pour les entreprises en dessous de ce seuil ;
- Vague 3 - Sociétés non-européennes avec CA supérieur à 450 M€, publication en 2028 (exercice 2027).
La simplification des normes ESRS
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), à l’origine des normes ESRS actuellement utilisées dans le cadre de la CSRD, a été officiellement mandaté par la Commission européenne pour proposer une simplification du socle initial des ESRS. Ce mandat s'inscrit dans le cadre du paquet de simplification « Omnibus I » de l’UE, présenté en février 2025, qui prévoyait un allègement des ESRS.
Suite à une consultation publique ouverte jusqu’au 29 septembre 2025, l’EFRAG a publié un projet de révision des normes européennes de reporting extra-financier le 31 juillet 2025. Ce projet visait à simplifier les normes, à réduire leur complexité et à en faciliter l’usage.
Les pistes de simplification proposées par l'EFRAG incluaient notamment une réduction de 57 % du nombre de points de données obligatoires, soumis à déclaration lorsqu’ils sont jugés pertinents, et une diminution de 68 % du volume total des points de données (obligatoires et volontaires confondus, passant de 1 100 à 350).
Ces propositions comprenaient également la fusion de certains indicateurs, et une clarification de l’évaluation de la double matérialité, qui demeure un pilier fondamental des normes ESRS
L'avis technique final de l’EFRAG était attendu par la Commission européenne d’ici le 30 novembre 2025. Cependant, le Parlement européen a devancé cette échéance en adoptant le 13 novembre 2025 sa position de négociation sur le paquet Omnibus I, confirmant ainsi que :
• Les normes de reporting seront encore simplifiées et allégées, exigeant moins de détails qualitatifs ;
• Le reporting spécifique à chaque secteur deviendra facultatif.
La restriction du périmètre de la chaîne de valeur
La directive Omnibus introduit un principe de limitation baptisé « Value Chain Cap », destiné à éviter une surcharge de demandes d’informations auprès des partenaires en amont ou en aval.
Concrètement, les petites entreprises seront exemptées des exigences de reporting de leurs grands partenaires commerciaux. Ces grandes entreprises ne seront pas autorisées à demander plus d'informations à leurs petits partenaires que celles prévues dans les normes facultatives (VSME).
Ce changement marque une volonté claire de réduire l’effet de cascade sur les petites structures (fournisseurs, sous-traitants, partenaires) et d’encadrer les obligations de reporting pour les rendre plus proportionnées.
Assurance limitée : une vérification moins stricte des données
Le projet Omnibus confirme le maintien d’une assurance limitée sur les données de durabilité publiées, écartant ainsi la montée en charge vers une assurance raisonnable, plus contraignante.
Cette évolution, redoutée par certaines entreprises pour son coût et sa complexité, est donc suspendue. L’assurance limitée devrait s’appliquer au moins pour les trois premières années.
Une manière de limiter les freins à la mise en conformité, tout en laissant aux entreprises le temps de structurer leurs pratiques.
Assouplissement de la taxonomie verte
Avec le projet Omnibus, la taxonomie verte européenne sera désormais réservée aux grandes entreprises, en cohérence avec le nouveau périmètre de la CSRD.
Concrètement, seules les structures employant en moyenne plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros resteront soumises à l’obligation de déclaration.
Pour les autres, la contribution deviendrait volontaire.
Le texte introduit également plus de souplesse dans la manière de déclarer :
- Réduction estimée à 70% de la charge de reporting ;
- Possibilité de rendre compte des activités partiellement alignées ;
- Introduction d’un seuil de matérialité avec une exemption d’analyse pour les activités représentant moins de 10 % du CA, Capex ou Opex ;
- Révision du DNSH (Do No Significant Harm) et clarifications attendues sur les critères liés à la pollution et aux substances chimiques.
Retrouvez ci-dessous les principaux ajustements :
| Sujet | Exigences précédentes | Modifications Omnibus |
|---|
| Seuil d'application | Requis pour toutes entreprises soumises à la CSRD. | Requis pour les entreprises soumises au futur seuil de la CSRD (+1750 employés) avec un CA hors taxe supérieur à 450 M€. Reporting volontaire pour les entreprises sous ce seuil. |
| Évaluation des activités éligibles | Requise pour toutes activités éligibles. | Établissement d'un seuil de matérialité financière à 10% pour l'évaluation d'une activité. |
| Critères Do No Significant Harm (DNSH) | Application complète des critères DNSH. | Réduction et clarification des informations requises. Consultation concernant le critère DNSH pollution et produits chimiques. |
| Alignement des activités | Les entreprises doivent strictement respecter les critères pour être alignées. | Possibilité de divulguer lorsqu'une activité est partiellement alignée. |
| Green Asset Ratio (GAR) pour les institutions financières | Inclusion de toutes les entreprises dans le dénominateur du GAR. | Exclusion du dénominateur du GAR des entreprises qui ne sont pas incluses dans le futur périmètre de la CSRD. |
CS3D : ce qui change concrètement
CS3D : les obligations du devoir de vigilance sont restreintes
Les obligations liées au devoir de vigilance (CS3D) ont été massivement simplifiées.
Cette simplification a pour effet de réduire drastiquement le champ d’application de la directive. Le devoir de vigilance ne s’appliquera désormais qu’aux très grandes entreprises, à savoir celles de l’UE et hors UE qui comptent plus de 5 000 employés et dont le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 1,5 milliard d'euros.
Concernant les obligations elles-mêmes, le texte adopté par le Parlement supprime plusieurs contraintes majeures :
- Plan de transition climatique : Les entreprises ne seront plus tenues d’élaborer un plan de transition visant à rendre leur modèle économique compatible avec l’Accord de Paris.
- Approche par le risque : Les entreprises devront adopter une approche fondée sur le risque pour surveiller et identifier leurs incidences négatives sur les personnes et la planète.
- Partenaires commerciaux : Au lieu de demander systématiquement des informations à leurs petits partenaires commerciaux, les grandes entreprises devront s'appuyer sur les informations déjà disponibles et ne demander des informations supplémentaires à leurs petits partenaires qu'en dernier recours.
- Responsabilité : Les entreprises en infraction seront tenues pour responsables au niveau national (et non plus européen) et devront indemniser intégralement les victimes pour les dommages subis
Quelles sont les prochaines étapes ?
La prochaine étape, cruciale, consiste en l'ouverture des négociations (trilogues) entre le Parlement européen, la Commission et les gouvernements européens (qui ont déjà adopté leur position sur le dossier).
Ces négociations doivent commencer le 18 novembre.
L'objectif affiché est de finaliser la législation d’ici la fin de l’année 2025. De plus, le Parlement souhaite la mise en place par la Commission d'un portail numérique destiné aux entreprises, offrant un accès gratuit à des modèles, des orientations et des informations sur l’ensemble des obligations d’information de l’UE.
CSRD, Omnibus : Nos conseils pour bien avancer
Pour beaucoup d’entreprises, les annonces autour de la loi Omnibus ont semé le flou, parfois jusqu’à créer un sentiment de blocage.
Pas de panique. C’est justement le bon moment pour faire le point, sortir d’une logique de conformité subie ou d’une simple contrainte réglementaire pour envisager les exigences ESG comme un véritable levier de performance.
Quel que soit votre point de départ, il existe des solutions pour avancer à votre rythme.
Pour le reste, voici nos conseils.
Pour les entreprises non éligibles
Même si votre entreprise n’est plus soumise à ces obligations, il existe de nombreuses raisons importantes de continuer à se préoccuper de cette évolution réglementaire et in fine, de s'engager dans la publication d’un reporting de durabilité :
- Anticiper la pression de la chaîne de valeur et l’effet de ruissellement. Même non soumise directement, votre entreprise peut être indirectement concernée par les exigences de durabilité des grands donneurs d’ordres et entreprises soumis à la CSRD ou à la VSME ;
- Accéder à des financements verts, à des taux bonifiés. Les investisseurs et les assureurs intègrent de plus en plus les critères ESG et peuvent proposer des conditions plus favorables aux entreprises engagées ;
- Se différencier sur le marché. De plus en plus d'appels d'offres incluent des critères RSE. Une démarche ESG structurée améliore la compétitivité et l'accès à de nouveaux marchés ;
- Répondre aux attentes croissantes des acteurs économiques (investisseurs, assureurs, consommateurs). Ignorer ces attentes peut entraîner un désengagement de ces parties prenantes ;
- Renforcer la marque employeur. La sensibilité aux sujets ESG est forte chez les jeunes générations. Une démarche de durabilité facilite l'attraction et la rétention des talents.
Et si vous ne savez pas par où commencer, voici quelques conseils pour avancer concrètement :
- Utilisez l’exercice de double matérialité pour comprendre vos enjeux stratégiques ;
- Appuyez-vous sur un cadre adapté, comme la VSME, pour poser les premières bases, structurer votre démarche et identifier les indicateurs utiles.
- Observez les pratiques des entreprises déjà soumises à la CSRD pour anticiper les données et les attentes susceptibles de vous être transférées.
- Impliquez l’ensemble des directions pour créer une dynamique collective autour des enjeux ESG, la durabilité se pilote à plusieurs.
Et plus concrètement ?
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Sources
Press conference by Jörgen WARBORN (EPP, SE), rapporteur on simplified sustainability reporting and due diligence requirements, 13 novembre 2025
Commission simplifies rules on sustainability and EU investments, delivering over €6 billion in administrative relief, 26 février 2025
Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU)
EFRAG - About sustainability reporting
EFRAG launches a public call for input on ESRS Set 1 Revision
CSRD : premiers retours d'expériences d'entreprises qui publient en 2025
CSRD, devoir de vigilance : les députés européens votent le report des directives
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