La Commission européenne a récemment adopté un ensemble de propositions, le "paquet Omnibus" visant à simplifier la réglementation CSRD en vigueur, réduire les charges administratives et favoriser un environnement plus propice à la croissance des entreprises.
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions législatives connu sous le nom de paquet Omnibus. Son objectif : simplifier le cadre de la CSRD et réduire la charge administrative pour les entreprises européennes.
Derrière cette volonté de simplification, la Commission entend renforcer la compétitivité des acteurs économiques tout en maintenant le cap du Pacte vert pour l’Europe.
Quels sont les changements concrets proposés ? Quels impacts pour votre entreprise, vos obligations, ou vos travaux déjà engagés ? Et surtout, comment continuer à avancer dans un contexte en évolution ?
👉 Dans cet article, nous vous proposons une synthèse claire et actualisée des mesures annoncées et nos conseils pour piloter sereinement et efficacement votre stratégie ESG, quel que soit votre niveau de maturité.
🆕 Les experts CSRD de WeCount mettrons régulièrement à jour cet article pour vous tenir au courant des évolutions.
En bref📑
Ce qui a été adopté :
La proposition “stop-the-clock”. Le 3 avril 2025, le Parlement Européen vote le report de deux ans l’application de la directive CSRD pour les entreprises de la vague 2 et les PME de la vague 3, ainsi que d’un an la mise en œuvre de la directive CSDDD pour les plus grandes entités.
Ce qui ne change pas :
L’analyse pour la double matérialité pour les entreprises éligibles.
Ce qui est en cours de discussion :
La réduction de 80% du nombre d’entreprises soumises aux obligations en augmentant les seuils d’éligibilité ;
L’allègement de certaines normes (ex. suppression des informations sectorielles) ;
La réduction des points de données avec une priorisation des points de données quantitatifs ;
Les exigences réduites sur la chaîne de valeur (“Value Chain Cap”) : les entreprises soumises à la CSRD ne pourront plus exiger de leurs fournisseurs (-1000 employés) des données allant au-delà du standard VSME.
Cette initiative repose sur plusieurs mesures concrètes dans des domaines clés tels que la finance durable, la due diligence diligence raisonnable en matière de durabilité, la taxonomie européenne, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) et les programmes d'investissement européens.
L'une des réformes majeures concerne la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la taxonomie européenne.
CSRD : Un report des échéances avec un nouveau calendrier d’application
Le 3 avril 2025, le Parlement européen a adopté la proposition “Stop-the-Clock” du paquet Omnibus, actant ainsi un report de deux ans des obligations de reporting pour les entreprises concernées.
Voici le nouveau calendrier d’application :
Vague 1 - Grandes entreprises cotées : maintenu, publication en 2025 (exercice 2024) ;
Vague 2 - Grandes entreprises non cotées : report, publication en 2028 (exercice 2027) ;
Dans les prochains mois, le Parlement européen devra se prononcer sur plusieurs évolutions proposées dans le cadre de la directive dite "Content", issue du projet Omnibus.
Parmi les sujets discutés : les seuils d’application, le périmètre des normes ESRS, le niveau d’assurance exigé et les modalités de reporting de la taxonomie verte.
A retenir, tant que rien n’est adopté, rien ne change et c’est le cadre actuel qui s’applique.
Le relèvement des seuils d’éligibilité
En relevant les seuils d’éligibilité de la CSRD, la Commission européenne entend réduire drastiquement le nombre d’entreprises concernées jusqu’à 80 % de moins.
Si cette proposition est adoptée, seules resteraient soumises à l’obligation de reporting :
Vague 1 : Les EIP européennes (Entités d'Intérêt Public), il s'agit principalement des entreprises cotées, des banques et des compagnies d'assurances comptant plus de 1000 salariés ;
Vague 2 : Les grandes entreprises de l’UE non cotées, dès lors qu’elles emploient au moins 1 000 personnes et dépassent 50 M€ de chiffre d’affaires ou 25 M€ de total de bilan ;
Les sociétés non européennes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 M€dans l’UE, à condition qu’elles possèdent : • soit une filiale significative (250 salariés, 50 M€ de CA ou 25 M€ de bilan) ; • soit une succursale (réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires net dans l’Union).
Les autres entreprises moins de 1 000 salariés resteraient en dehors du périmètre obligatoire, mais pourraient s’engager sur une base volontaire. Pour cela, elles disposeraient du cadre simplifié VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs), pensé spécifiquement pour accompagner leur transition.
Voici un récapitulatif des changements proposés :
La simplification des normes ESRS
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), à l’origine des normes ESRS actuellement utilisées dans le cadre de la CSRD, a été officiellement mandaté par la Commission européenne pour proposer une simplification du socle initial des ESRS. Cet avis est attendu d’ici le 31 octobre 2025.
L’objectif de cette mission : alléger les obligations de reporting tout en maintenant la cohérence avec les exigences européennes et internationales.
Les pistes envisagées incluent :
Une suppression des points de données les moins nécessaires à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne ;
Une priorisation des points de données quantitatifs ;
Une distinction claire entre points de données obligatoires et volontaires, sans nuire à l'interopérabilité avec les normes mondiales d'information et sans préjudice à l’analyse de double matérialité de l’entreprise ;
Le suppression des normes sectorielles.
La restriction du périmètre de la chaîne de valeur
La directive Omnibus introduit un principe de limitation baptisé « Value Chain Cap », destiné à éviter une surcharge de demandes d’informations auprès des partenaires en amont ou en aval.
Concrètement, les entreprises soumises à la CSRD ne pourront plus exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des données allant au-delà du standard VSME.
Ce changement marque une volonté claire de réduire l’effet de cascade sur les petites structures (fournisseurs, sous-traitants, partenaires) et d’encadrer les obligations de reporting pour les rendre plus proportionnées.
Assurance limitée : une vérification moins stricte des données
Le projet Omnibus confirme le maintien d’une assurance limitée sur les données de durabilité publiées, écartant ainsi la montée en charge vers une assurance raisonnable, plus contraignante.
Cette évolution, redoutée par certaines entreprises pour son coût et sa complexité, est donc suspendue. L’assurance limitée devrait s’appliquer au moins pour les trois premières années.
Une manière de limiter les freins à la mise en conformité, tout en laissant aux entreprises le temps de structurer leurs pratiques.
Assouplissement de la taxonomie verte
Avec le projet Omnibus, la taxonomie verte européenne serait désormais réservée aux grandes entreprises, en cohérence avec le nouveau périmètre de la CSRD.
Concrètement, seules les structures affichant un chiffre d’affaires supérieur à 450 M€ resteraient soumises à l’obligation de déclaration.
Pour les autres, la contribution deviendrait volontaire.
Le texte introduit également plus de souplesse dans la manière de déclarer :
Réduction estimée à 70% de la charge de reporting ;
Possibilité de rendre compte des activités partiellement alignées ;
Introduction d’un seuil de matérialité avec une exemption d’analyse pour les activités représentant moins de 10 % du CA, Capex ou Opex ;
Révision du DNSH (Do No Significant Harm) et clarifications attendues sur les critères liés à la pollution et aux substances chimiques.
Retrouvez ci-dessous les principaux ajustements :
Qu’en est-il de la CS3D et de la CBAM ?
CS3D : ce qui change concrètement
Tout comme pour la CSRD, l’adoption de la directive “stop-the-clock” du 3 avril par le Parlement Européen valide le report d’un an de l’application des nouvelles obligations pour les plus grandes entreprises, fixant ainsi l’échéance à 2028.
Pour le reste, voici ce que visent les réformes pour la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) :
Alléger les exigences de contrôle, notamment en concentrant l'attention sur les partenaires commerciaux directs ;
Réduire la fréquence des évaluations périodiques, qui passeront d'une évaluation annuelle à une évaluation quinquennale ;
Limiter les obligations imposées aux PME dans la cartographie de la chaîne de valeur ;
Harmoniser les exigences à l'échelle européenne pour assurer une concurrence équitable entre les entreprises des différents États membres et réduire les coûts de mise en conformité ;
Reporter d'un an l'application des nouvelles obligations pour les plus grandes entreprises, fixant ainsi l'échéance à juillet 2028.
Voici un résumé des évolutions clés concernant la CS3D :
Un CBAM simplifié, les PME retirées du dispositif
Concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), la Commission propose plusieurs simplifications importantes :
L'introduction d'un seuil annuel de 50 tonnes par importateur, exemptant ainsi environ 90 % des importateurs, principalement des PME, des obligations du CBAM,
Une rationalisation des obligations de reporting et des règles de calcul des émissions incorporées,
Un renforcement des règles de contrôle pour éviter les contournements et abus,
Une préparation à l'extension du CBAM à d'autres secteurs couverts par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS).
50 milliards d'euros d'investissements supplémentaires pour les entreprises
Outre la simplification réglementaire, la Commission européenne propose des ajustements aux programmes d'investissement tels qu'InvestEU et l'EFSI.
Selon la commission, ces ajustements vont amener à :
Une augmentation des capacités d'investissement grâce à l'utilisation des retours sur investissements passés et l'optimisation des fonds encore disponibles,
La mobilisation de 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés supplémentaires,
Un soutien accéléré aux projets innovants en lien avec la compétitivité, la transition écologique et la formation,
Une simplification des démarches administratives pour les PME et les intermédiaires financiers, générant ainsi une économie de 350 millions d'euros en coûts administratifs.
Quelles sont les prochaines étapes pour Omnibus ?
Avant de devenir réalité, les mesures proposées dans le cadre du paquet Omnibus devront encore franchir plusieurs étapes.
Dans les mois à venir, le Parlement européen se prononcera sur la directive dite “Content”, qui regroupe les principales évolutions envisagées : rehaussement des seuils d’application de la CSRD, révision du périmètre des normes ESRS, maintien del’assurance limitée, ou encore allègement du reporting lié à la taxonomie verte, et des obligations de la CS3D.
En parallèle, la Commission européenne a mandaté l’EFRAG pour proposer une simplification du socle initial des normes ESRS. Un avis technique est attendu d’ici le 31 octobre 2025, en vue de rendre le cadre plus accessible. Le vote final du Parlement sur l’ensemble du texte est annoncé pour le second semestre 2025, suivi d’une transposition nationale à prévoir en France via une loi ou une ordonnance.
Même si la Commission pousse pour une adoption rapide, le processus législatif complet pourrait s’étendre sur plus d’un an. D’ici là, le cadre actuel demeure applicable. ll est donc recommandé de continuer sa trajectoire et ses travaux CSRD, dans l’attente des décisions finales et de leur mise en œuvre concrète. Suite au prochain épisode. 👀
CSRD, Omnibus : Nos conseils pour bien avancer
Pour beaucoup d’entreprises, les annonces autour de la loi Omnibus ont semé le flou, parfois jusqu’à créer un sentiment de blocage.
Pas de panique. C’est justement le bon moment pour faire le point, sortir d’une logique de conformité subie ou d’une simple contrainte réglementaire pour envisager les exigences ESG comme un véritable levier de performance.
Quel que soit votre point de départ, il existe des solutions pour avancer à votre rythme.
Déjà, la première chose à retenir c’est que tant que le texte n’est pas voté puis transposé, le cadre actuel reste pleinement en vigueur.
Pour le reste, voici nos conseils.
Pour les entreprises de la vague 2 et vague 3
Un report ne signifie pas un abandon.
C’est ce que rappelait Camille Fant, Directrice RSE d’Akeneo et alumni de WeCount, lors de notre dernier webinar consacré à la CSRD (11mn 55s).
Comme Camille, vous disposez désormais de deux années supplémentaires pour vous approprier les enjeux ESG et structurer, à votre rythme, un reporting de durabilité solide. Pour tirer pleinement parti de ce délai, voici nos recommandations :
Utilisez le report de date comme une occasion pour étaler la démarche dans le temps, poursuivez la structuration de votre reporting sur la base du cadre actuel, en ciblant les dimensions les plus pertinentes et accessibles pour votre organisation.
Simplifiez l’approche de la double matérialité, en commençant par votre périmètre direct et vos parties prenantes internes, tout en respectant les principes clés.
Mobilisez l’ensemble des directions, en inscrivant les enjeux ESG dans une logique de performance partagée, au service du projet d’entreprise.
Faites-vous accompagner, des structures spécialisées comme WeCount peuvent vous aider à formaliser votre trajectoire. En cinq mois, il est possible de lancer la dynamique CSRD, former vos équipes, réaliser votre double matérialité et cadrer votre stratégie de collecte.
Appuyez-vous sur des outils CSRD et de reporting adaptés, simples et conçus pour les besoins opérationnels des équipes. La plateforme développée par WeCount vous permet de structurer votre rapport, suivre vos plans d’action et mobiliser l’ensemble de vos parties prenantes.
Utilisez des cadres reconnus, comme ACT Pas-à-Pas, une méthode développée par l’ADEME et utilisée dans nos accompagnements, pour structurer une stratégie climat robuste, alignée avec les attendus de la CSRD.
Pour les entreprises non éligibles
Malgré le remue-ménage des derniers mois, la CSRD reste une avancée majeure au service du Green Deal européen, qui vise la neutralité climatique d’ici 2050. Elle offre un cadre de transparence renforcée sur les impacts sociaux et environnementaux des entreprises, avec des informations plus fiables et comparables pour les investisseurs, les consommateurs et les autres parties prenantes.
Même si votre entreprise n’est pas – ou ne sera plus – soumise à ces obligations, il existe de nombreuses raisons importantes de continuer à se préoccuper de cette évolution réglementaire et in fine, de s'engager dans la publication d’un reporting de durabilité :
Anticiper la pression de la chaîne de valeur et l’effet de ruissellement. Même non soumise directement, votre entreprise peut être indirectement concernée par les exigences de durabilité des grands donneurs d’ordres et entreprises soumis à la CSRD ou à la VSME ;
Accéder à des financements verts, à des taux bonifiés. Les investisseurs et les assureurs intègrent de plus en plus les critères ESG et peuvent proposer des conditions plus favorables aux entreprises engagées ;
Se différencier sur le marché. De plus en plus d'appels d'offres incluent des critères RSE. Une démarche ESG structurée améliore la compétitivité et l'accès à de nouveaux marchés ;
Répondre aux attentes croissantes des acteurs économiques (investisseurs, assureurs, consommateurs). Ignorer ces attentes peut entraîner un désengagement de ces parties prenantes ;
Renforcer la marque employeur. La sensibilité aux sujets ESG est forte chez les jeunes générations. Une démarche de durabilité facilite l'attraction et la rétention des talents.
Et si vous ne savez pas par où commencer, voici quelques conseils pour avancer concrètement :
Utilisez l’exercice de double matérialité pour comprendre vos enjeux stratégiques ;
Appuyez-vous sur un cadre adapté, comme la VSME, pour poser les premières bases, structurer votre démarche et identifier les indicateurs utiles.
Observez les pratiques des entreprises déjà soumises à la CSRD pour anticiper les données et les attentes susceptibles de vous être transférées.
Impliquez l’ensemble des directions pour créer une dynamique collective autour des enjeux ESG — la durabilité se pilote à plusieurs.
💡 Bon à savoir : La Commission européenne prévoit de publier d’ici juin 2025 une recommandation officielle sur l’usage volontaire du standard VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs), renforçant ainsi son rôle de cadre de référence pour les entreprises de moins de 1 000 salariés non soumises à la CSRD.
Pensé comme un standard simplifié de reporting ESG, la VSME repose sur un module de base de 11 indicateurs clés, permettant à l'entreprise d'identifier ses enjeux ESG prioritaires et de valoriser son engagement dans la transition.
En conclusion : attendre ou continuer ?
Ces réformes de la commission sont une étape décisive pour simplifier les contraintes administratives pesant sur les entreprises et renforcer la compétitivité de l'Union européenne. Néanmoins, le risque est de prendre le chemin de la facilité et de ralentir la transition écologique en mettant en péril nos objectifs de décarbonation.
Attention à ne pas confondre simplification et ralentissement. Le risque serait de céder à la facilité et de freiner collectivement la transition écologique, au détriment de nos objectifs de décarbonation.
Chez WeCount, nous restons convaincus que la CSRD, même aménagée, demeure un cadre essentiel pour structurer, harmoniser et crédibiliser le reporting ESG, y compris pour les entreprises volontaires non soumises à l’obligation réglementaire. C’est un socle commun pour avancer, progresser, et rendre visible l’engagement de chacun.
👉 Vous vous interrogez sur la suite, le bon rythme ou les bons outils pour structurer votre stratégie ESG ? Que vous soyez directement concerné par la CSRD ou non, notre équipe peut vous accompagner pour transformer ces enjeux en leviers concrets de pilotage, de performance et de mobilisation. Contactez-nous pour en parler !
L’annonce d’Omnibus a été une déception, surtout que nous entrions dans la cotation et la double matérialité. Pas question de faire marche arrière : nous avons choisi de garder le cadre et d’avancer sur nos enjeux clés pour nourrir notre rapport d’impact.
Camille Fant
Directrice RSE Akeneo - Webinar "À l'heure des incertitudes autour de la CSRD, comment piloter sa stratégie de décarbonation ?"
Vous souhaitez accélérer la transition climat et esg de votre entreprise ?
Vous trouverez la réponse à cette question dans de ce webinaire organisé par WeCount en partenariat avec le LEEM et la Direction Générale des Entreprises (Ministère des Finances) !
Contenu du webinaire
Au programme de ce webinaire :
Intervention du LEEM sur les enjeux de décarbonation du médicament et présentation des outils proposés par le LEEM
Partage des travaux du Ministère et de la DGE sur la nouvelle méthodologie en matière de reporting carbone des médicaments, et ses impacts pour les industriels de la santé
Intervention d’un expert WeCount sur les guidelines et bonnes pratiques pour réussir son ACV carbone
Témoignage de l'entreprise MEDAC France sur sa mesure d’empreinte carbone médicament
🎤Intervenants :
Paul Mirland, Responsable Transformation Industrielle du LEEM
Charles Flahault, Chargé de mission Décarbonation des Industries de Santé à la Direction Générale des Entreprises
Gauthier Laffont, Expert Carbone et Climat des industries de la santé et du médicament chez WeCount
Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) constituent le cadre du reporting CSRD. Elles définissent les sujets de votre rapport et oriente ainsi votre stratégie ESG. Aujourd'hui, nous vous expliquons ce que ce sont les normes ESRS et comment vous préparer au reporting.
La directive CSRD redéfinit les obligations de reporting extra-financier des entreprises en Europe, et s’appuie sur les normes ESRS. Ces nouvelles normes standardisent les rapports de durabilité pour permettre une meilleure comparabilité des données entre entreprises. Elles couvrent trois domaines clés : environnement, social et gouvernance. Pour les entreprises, il s’agit d’une opportunité de renforcer leur stratégie ESG tout en répondant aux attentes croissantes des parties prenantes.
Quelles sont les normes ESRS ? Lesquelles sont obligatoires ? Comment préparer son reporting extra-financier ? Voici ce que vous devez savoir.
Les normes ESRS, qu’est-ce que c’est ?
Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) constituent les nouveaux critères de reporting extra-financier. Elles s’inscrivent dans le cadre de la directive CSRD(Corporate Sustainability Reporting Directive) en vigueur depuis début janvier 2024.
Ces normes standardisent les rapports de durabilité avec pour objectif de :
faciliter la comparabilité des informations d'une entreprise à l’autre ;
améliorer la transparence des données communiquées par les entreprises.
💡 Bon à savoir : pour rappel, la CSRD étend le reporting extra-financier aux entreprises de taille moyenne et aux filiales non-européennes à horizon 2026.
Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises doivent intégrer ces critères à la réalisation de leur rapport. Le calendrier d’application progressif :
Depuis janvier 2024 : les grandes entreprises déjà soumises au DPEF ;
En janvier 2025 : les entreprises de plus de 250 salariés ;
En janvier 2026 : les entreprises entre 10 et 250 salariés.
💡 Le conseil WeCount : petites et moyennes entreprises, nous vous recommandons d’anticiper dès maintenant les changements sur votre organisation !
Les 12 normes ESRS en bref
Au-delà de l’obligation réglementaire, la directive CSRD devient un outil de pilotage stratégique pour votre entreprise. Vous pouvez utiliser les normes ESRS pour transformer votre stratégie ESG et définir un plan d’action performant.
Les ESRS demandent à l’entreprise de publier les initiatives mises en place (ou à venir) vis-à-vis des sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. C’est l’obligation de transparence.
Mais vous ne devez pas nécessairement rapporter sur tous les indicateurs. C’est votre analyse de double matérialité qui définit les sujets et enjeux pertinents pour votre entreprise.
Les normes ESRS reposent sur trois piliers : l’environnement, le social et la gouvernance (ESG).
Elles sont classées en trois catégories :
les normes générales (transversales et thématiques),
les normes sectorielles (à venir),
et les normes pour les PME (à venir).
Voici la liste des 12 normes ESRS :
Source : ANC (Autorité des Normes Comptables)
L’information se structure autour d’exigences de publication, appelées Disclosure Requirements ou DR. Elles cadrent les types de données à publier dans votre rapport. Cela comprend des informations quantitatives mais aussi qualitatives.
Des normes transversales communes à toutes les entreprises
Les normes transversales s’appliquent à toutes les entreprises. Elles servent à cadrer votre rapport de durabilité. On compte deux ESRS transversales.
ESRS 1 : Principes généraux
L'ESRS 1 est une norme informative. Elle explique le fonctionnement des ESRS, la structure du rapport et fixe les règles générales pour les normes thématiques.
Cette norme définit aussi certains concepts fondamentaux comme la double-matérialité et la méthodologie à utiliser pour réaliser votre rapport.
💡 Bon à savoir : L'ANC (Autorité des Normes Comptables) définit la double matérialité comme “l’identification des enjeux de durabilité matériels pour l’entreprise, sous l’angle de la performance financière, ainsi que pour la société et l’environnement.”
ESRS 2 : Informations générales
L'ESRS 2 mentionne les obligations d'information qui s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur secteur. L’entreprise doit communiquer des informations générales en matière de durabilité. Cette norme fait le lien avec les ESRS thématiques.
10 normes thématiques autours des enjeux ESG
Les normes thématiques des ESRS sont classées en thèmes et en sous-thèmes.
L’entreprise rapporte selon le principe de double matérialité. Cela signifie que les activités de l’entreprise ont un impact sur le sujet ESG, mais aussi que ce sujet impacte l’entreprise.
Par exemple, une entreprise de pêche impacte la biodiversité marine. Mais en retour, une perte de la biodiversité peut signifier une perte de chiffre d’affaires.
Autrement dit, l’entreprise rapporte sur les normes qui démontrent des impacts matériel et financier avérés.
Environnement
Les normes environnementales se concentrent sur les impacts écologiques des activités des entreprises.
ESRS E1 : Changement climatique
9 exigences de publication (DR)
Elle porte sur votre plan de transition climatique, vos objectifs de réduction d'émissions de GES et votre bilan carbone.
💡 Bon à savoir : la charge de la preuve est inversée pour l’ESRS E1. L’entreprise doit prouver qu’elle n’a pas d’impact sur le climat et que le changement climatique n’a pas d’impact sur ses performances financières.
ESRS E2 : Pollution
6 exigences de publications
Elle traite de vos politiques et actions pour lutter contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols.
ESRS E3 : Ressources marines et en eau
5 exigences de publications
Elle met l'accent sur les politiques de préservation des ressources marines.
ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
6 exigences de publications
L’entreprise rend compte du plan d’action mis en œuvre pour protéger la biodiversité et les écosystèmes.
ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
6 exigences de publications
Politiques de recyclage ou de réemploi des ressources.
Social
L’aspect social traite des sujets de droit du travail, de bien-être des salariés et de l’impact sur les parties prenantes de l’entreprise.
ESRS S1 : Main d'œuvre de l’entreprise
17 exigences de publication.
Elle se focalise principalement sur les politiques de ressources humaines et le bien-être des employés au sein de l’entreprise.
ESRS S2 : Employés de la chaîne de valeur
5 exigences de publications.
Elle concerne l'impact de vos activités sur les travailleurs au sein de votre chaîne de valeur, y compris vos prestataires et partenaires.
ESRS S3 : Communautés concernées
5 exigences de publications
Cette norme se concentre sur les impacts générés par l'activité de l’entreprise sur les communautés locales et globales.
ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs
5 exigences de publications.
Cette norme traite de l'impact potentiel de vos activités sur les consommateurs et les utilisateurs finaux jusqu’à l’aval de votre chaîne de valeur.
Gouvernance
Cette thématique tourne autour des pratiques de conduite des affaires au sein de l'entreprise.
ESRS G1 : Conduite commerciale
6 exigences de publication.
Elle concerne les pratiques commerciales et les politiques en place au sein de l'entreprise en termes de culture d’entreprise ou de lobbying par exemple.
L’objectif est de prendre du recul et d’apporter une vision globale sur des sujets transverses à l’entreprise.
Les ESRS sont-elles obligatoires ?
Seule l'ESRS 2 est obligatoire pour toutes les entreprises. Les autres normes ESRS font l’objet du reporting seulement si l’analyse de double-matérialité montre un impact significatif sur les performances financières de l’entreprise et sur l’environnement ou la société.
Comment se préparer au reporting CSRD ?
Pour vous préparer au reporting CSRD, nous vous proposons un plan d’action en trois étapes.
Étape 1 : analyser votre double-matérialité
L’analyse de double-matérialité porte sur l’ensemble de votre chaîne de valeur en amont et en aval. L’objectif est d’étudier les impacts de votre entreprise sur l’environnement ou la société et réciproquement.
Vous devez réaliser cette analyse pour tous les enjeux couverts par les ESRS et les disclosures requirements afin de définir quelles normes sont matérielles pour votre entreprise. Ce sont les normes que vous devrez intégrer à votre rapport.
Ensuite, associez votre analyse à un gap analysis (ou analyse des écarts) pour comparer les données disponibles avec les exigences de l’ESRS.
Vous pourrez ainsi visualiser les informations manquantes et planifier la collecte de données.
Étape 2 : mettre en place un processus de collecte des données
Suite à la première étape, vous avez une vision claire des données que vous devez récupérer pour votre rapport.
Pour faciliter votre reporting, il faut instaurer un système de collecte de données robuste. Votre but est de garantir la fiabilité et l’exactitude des informations rapportées.
Pour cela, identifiez les outils et les rôles dont vous aurez besoin. Vous pouvez également déterminer qui sera contributeurs du rapport.
Vous pouvez par exemple, vous dotez d’une plateforme ESGpour gérer les flux de données relatives aux émissions de GES.
Étape 3 : établir un plan d’action ESG
La dernière étape est d’aligner stratégie business et stratégie ESG. C’est pourquoi il faut définir un plan d’action qui prendra en compte vos priorités et vos objectifs.
Lors des premières années, concentrez-vous sur les sujets les plus importants en termes de matérialité et ceux où l'écart en matière de données est le plus facile à combler.
Pour les entreprises de moins de 750 salariés, la mise en place est progressive. Elle est précisée dans l'ESRS 1.
Pour conclure, le reporting CSRD représente une opportunité majeure pour orienter votre entreprise vers un modèle plus durable avec la mise en place d’une stratégie ESG performante. C’est aussi une opportunité de business, pour lever des financements par exemple. La durabilité sera la norme attendue, à terme, par les investisseurs et les parties prenantes.
La CSRD vous permet donc non seulement d'améliorer votre transparence, mais aussi de renforcer votre compétitivité à long terme !
Vous voulez être accompagné dans votre rapport CSRD ?
Chez WeCount, nous sommes des expert-es du bilan carbone et du reporting ESG. Depuis 2020, nous avons accompagné plus de 300 entreprises de secteurs variés (agroalimentaire, cosmétique, numérique, textile, sociétés de conseils, etc.).
La directive CSRD, en vigueur depuis janvier 2024, impose aux entreprises européennes un nouveau cadre de reporting extra-financier, structuré autour de la durabilité (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance – ESG).
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions législatives connu sous le nom de paquet Omnibus. Son objectif est de simplifier le cadre CSRD en allégeant la charge administrative pour les entreprises.
Mais attention : même si le projet Omnibus est un véritable chamboule tout pour la CSRD, il ne change pas la direction à suivre. Derrière les ajustements techniques ou les reports, les attentes des parties prenantes en matière de durabilité s’intensifient. Reporter sa stratégie serait une erreur. Le bon moment pour avancer, c’est maintenant.
Vous voulez comprendre la CSRD, savoir si vous êtes concerné et comment vous préparer ?
👉 Découvrez l’essentiel du reporting de durabilité, les impacts de la loi Omnibus et nos conseils pour agir, que vous soyez éligible ou non.
CSRD et loi Omnibus : où en est-on ?
Le 3 avril 2025, le Parlement européen a adopté la directive “Stop-the-Clock”, actant un report de deux ans pour certaines entreprises.
Mais attention : les autres mesures proposées (rehaussement des seuils d’éligibilité, simplification des normes ESRS, allègement du reporting sur la taxonomie verte...) sont encore en discussion.
D’ici là, le cadre actuel reste applicable.
📌 Les derniers éléments à retenir :
Stop the Clock validé : report de 2 ans pour les vagues 2 (publication en 2028, exercice sur 2027) et 3 (publication en 2029, exercice sur 2028) de la CSRD, et 1 an pour la directive CS3D.
En cours de discussion : relèvement des seuils d’éligibilité, simplification des normes ESRS, restriction du périmètre de la chaîne de valeur, niveau d’assurance limité maintenu, assouplissement du reporting de la taxonomie verte.
Prochaines étapes : vote final sur le contenu des textes du Parlement européen sur le 2e semestre 2025 et publication de l’EFRAG sur la simplification des normes ESRS d’ici fin octobre 2025.
La directive Omnibus doit encore être votée et transposée par la France, ce qui repousse son application potentielle à 2026-2027. D’ici-là : c’est le cadre actuel qui s’applique.
Application aux grandes entreprises européennes (+250 salariés, 40M€ CA, 20M€ bilan) et aux entreprises non européennes (+150M€ CA UE) avec une succursale ou filiale importante.
Rehaussement du seuil d'application pour les entreprises non européennes (+450M€ CA UE) et ajustement des conditions concernant la filiale ou succursale.
Normes ESRS
Application des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) telles que définies par l'EFRAG.
Allègement de certaines obligations pour les entreprises non européennes par rapport aux ESRS standards.
Double matérialité
Obligation d'analyse de double matérialité : impact sur l'environnement et impact financier.
Clarification sur la possibilité de reporter certains éléments si l'information n'est pas disponible raisonnablement.
Audit
Obligation d'audit limité des informations extra-financières dès l'entrée en application de la CSRD.
Possibilité de reporter l'obligation d'audit dans certains cas spécifiques pour les entreprises non européennes.
Implication dans la chaîne de valeur
Obligation de collecter et de publier des données issues de la chaîne de valeur.
Introduction de flexibilités pour la collecte des données de la chaîne de valeur, en fonction de la disponibilité raisonnable des informations.
Taxonomie verte
Publication des informations sur les activités alignées à la taxonomie verte obligatoire pour toutes les entreprises concernées par la CSRD.
Allègement des obligations de publication pour certaines entreprises non européennes en lien avec la taxonomie verte.
Directive CSRD, définition et grands principes
Qu'est-ce que la CSRD ?
La CSRD (ou Corporate Sustainability Reporting Directive) est une nouvelle directive européenne entrée en vigueur en janvier 2024. L’objectif est de rendre l’information sur la durabilité plus transparente et plus accessible pour les investisseurs.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre du Green Deal européen, le pacte vert pour l’Europe, qui ambitionne de faire de l’Union européenne le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050.
💡 Bon à savoir : La durabilité concerne les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle implique une utilisation responsable des ressources terrestres et la construction d’une société viable et juste.
Cette directive standardise les pratiques en matière de rapport ESG. Elle améliore aussi la fiabilité des informations publiées. La CSRD hisse le reporting de durabilité au même niveau d’importance que le reporting financier pour en faire un des piliers de performance de l’entreprise.
CSRD, qui est concerné et quand ?
Calendrier d’application (après adoption de la directive “Stop the Clock” du 3 avril 2025)
Types d’entreprises
Calendrier avant Omnibus
Calendrier adopté
Vague 1 : EIP / Grandes entreprises cotées (>500 salarié·es)
Publication en 2025 sur l’exercice 2024
Pas de changement
Vague 2 : Grandes entreprises non cotées
Publication en 2026 sur l’exercice 2025
Publication en 2027 sur l’exercice 2026
Vague 3 : PME cotées
Publication en 2027 sur l’exercice 2026
Publication en 2029 sur l’exercice 2028 (avec option de report d’un an)
Vague 4 : Entreprises non européennes (>150 M€ CA UE)
Publication en 2029 sur l’exercice 2028
Publication en 2030 sur l’exercice 2029
Le relèvement des seuils d’éligibilité est en cours de discussion. Si adopté, près de 80 % des entreprises actuellement concernées sortiraient du périmètre obligatoire. À date, la CSRD s’applique selon le seuil initial :
Seuil d’application
Cadre en vigueur
Modifications proposées (Omnibus)
Vague 1
Grandes entreprises cotées (entités d’intérêt public) déjà soumises à la NFRD.
+500 salariés.
Pas de changement.
Vague 2
Grandes entreprises non cotées remplissant 2 des 3 critères suivants :
+250 salariés en moyenne, 40 M€ de CA net ou 20 M€ au total bilan.
Relèvement des seuils :
+250 salariés en moyenne, 50 M€ de CA net ou 25 M€ au total bilan.
Vague 3
PME cotées sur un marché réglementé de l’UE :
+10 salariés, 700 K€ de CA net ou 350 K€ au total bilan.
Relèvement des seuils :
+50 salariés, 10 M€ de CA net ou 5 M€ au total bilan.
Vague 4
Entreprises non européennes ayant un CA >150 M€ dans l’UE et une succursale ou filiale générant >40 M€ de CA.
Relèvement du seuil de CA dans l'UE : >450 M€.
Conditions ajustées pour la succursale ou la filiale :
Succursale générant >50 M€ de CA OU filiale dépassant 2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 50 M€ de CA net ou 25 M€ au total bilan.
Et pour les entreprises non assujetties ? Les entreprises en dehors du périmètre obligatoire peuvent s’appuyer sur la norme VSME, un référentiel simplifié de reporting ESG, conçu pour accompagner leur démarche volontaire.
Nous vous expliquons pourquoi il est pertinent d’y recourir en fin d’article.
CSRD : qu'est-ce que ça change ?
Le rapport extra-financier analyse l’impact de l’entreprise et la prise en compte des enjeux de durabilité dans sa stratégie. La CSRD structure les informations à analyser pour mieux mesurer l’impact de l’entreprise et de ses investissements.
Avant, le reporting portait uniquement sur l’impact et les risques causés par l’entreprise. Depuis janvier, le rapport doit aussi analyser les conséquences des enjeux de durabilité sur la performance financière de l’entreprise. Il met en relation l’impact et les finances.
Le rapport est directement intégré dans une section du rapport de gestion. Les données doivent être numérisées et publiées en accès libre. Le contenu est structuré selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Nous y reviendrons plus bas.
Enfin, les rapports doivent être audités par un organisme tiers agréé ou un commissaire aux comptes au même titre que les rapports financiers. Parmi ces organismes, on compte notamment les avocats ou les experts-comptables.
💡 Bon à savoir : vous pouvez vous adresser aux organismes tiers indépendants dotés de l’accréditation COFRAC ou à tout commissaire aux comptes ayant suivi une formation de 90h homologué H2A.
Nouveauté : Double matérialité, de quoi parle-t-on ?
La double matérialité correspond à la matérialité financière et la matérialité d’impact. La matérialité financière concerne l’incidence des enjeux ESG sur sa performance financière et son organisation (vision “Outside-In”). La matérialité d’impact se rapporte à la répercussion globale de l’entreprise sur l’environnement et la société (vision “Inside-Out”).
Schéma de double matérialité
En d'autres termes, la double matérialité s'intéresse à l'interaction entre l'entreprise et son environnement, c'est-à-dire comment l'environnement impacte l'entreprise et comment l'entreprise impacte l'environnement. L’entreprise doit prendre ces deux paramètres en compte lors de son analyse.
CSRD : tout comprendre sur les normes ESRS et la double matérialité
Vous savez maintenant que vous devez rédiger votre rapport. Comment faire pour assurer sa conformité ? Comment bien le rédiger ? Pour établir correctement votre rapport extra-financier, il faudra vous appuyer sur les normes ESRS. Ce sont les informations auxquelles le reporting doit obligatoirement répondre.
ESRS, ce qu’il faut savoir
Les normes ESRS déterminent le contenu et le format de l’information. Elles ont un but d’exhaustivité, de transparence et de comparabilité. On distingue deux types de normes : les normes trans-sectorielles et les normes sectorielles.
Les normes trans-sectorielles sont communes à tous les secteurs. Elles sont classées en quatre catégories et en 12 thématiques qui recoupent les enjeux de durabilité :
ESRS 1 et ESRS 2 : Normes transversales (Cross-Cutting Standards)
ESRS 1 : Principes généraux pour la préparation et la présentation des rapports.
ESRS 2 : Divulgations générales sur la gouvernance, la stratégie, l’impact, les risques et les opportunités.
ESRS thématiques :
Environnement (E) :
ESRS E1 : Changement climatique.
ESRS E2 : Pollution.
ESRS E3 : Ressources en eau et marine.
ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes.
ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire.
Social (S) :
ESRS S1 : Conditions de travail (internes).
ESRS S2 : Travail dans la chaîne de valeur.
ESRS S3 : Communautés affectées.
ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Gouvernance (G) :
ESRS G1 : Gouvernance d’entreprise.
Source : WeCount
Ce que propose la loi Omnibus
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), l’organisme en charge des normes, a été mandaté pour proposer une simplification du socle initial des ESRS, attendue pour fin octobre 2025.
Les pistes à l’étude incluent :
La suppression des normes sectorielles ;
La suppression des données jugées non essentielles ;
Une priorisation des données quantitatives ;
Une clarification entre obligations obligatoires et volontaires.
En attendant, les normes actuelles restent applicables. l’EFRAG a mis à disposition plusieurs guides (en anglais) pour mieux comprendre le périmètre d’application et faciliter la mise en œuvre du rapport.
Par ailleurs, dans le cadre du mandat confié par la Commission européenne pour simplifier le socle initial des normes, l’EFRAG a lancé une consultation publique. Les entreprises et parties prenantes sont invitées à partager leurs retours sur l’usage des ESRS et les pistes d’allègement envisagées.
💡 Bon à savoir : pour être conforme, le rapport doit être publié au format xHTML. Il s’agit du format électronique européen. Les balises à insérer seront définies dans une taxonomie digitale à venir.
Comment faire son analyse de double matérialité ?
Comme vu précédemment, l’analyse de double matérialité est une étape centrale de la CSRD. Bien que le contexte réglementaire évolue avec l'Omnibus, les fondements et les principes de cette analyse sont conservés.
Elle impose aux entreprises d’évaluer à la fois l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société (matérialité d’impact) et l’impact des facteurs ESG sur la performance financière de votre entreprise, positivement (opportunité) ou négativement (risque).
On peut identifier 5 grandes étapes pour mener cette analyse :
Identification des IRO : repérez les différents IRO qui s’appliquent à vos activités ou à votre chaîne de valeur, qu’ils soient généraux, spécifiques à votre secteur ou à votre entreprise.
Pour les identifier, le plus simple est de parcourir la liste des ESRS 1 (indicateurs de reporting CSRD) et de vous questionner sur la dépendance de l’entreprise face à cet indicateur.
Interrogation de vos parties prenantes : questionnez vos clients, fournisseurs, collaborateurs pour identifier leurs attentes sur chacun des IRO, leur niveau de maturité et les priorités à intégrer.
Définition d’un score pour chaque IRO : définissez un système de notation des Impacts et des Risques et Opportunités, en fonction de différents critères (intensité de l’IRO, étendue, probabilité…).
À partir d’un certain seuil, l’enjeu est considéré comme matériel du point de vue de son impact.
Formalisation d’une matrice visuelle : synthétisez les résultats en croisant matérialité d’impact et matérialité financière.
Mise à jour régulière de l’analyse : en cas de changement d’activité, d’environnement ou d’organisation, l’analyse doit évoluer.
👉 Pour récupérer plus de conseils et obtenir l’exemple d’une matrice de double matérialité, veuillez consulter notre article dédié “Double matérialité et CSRD”.
Quel plan d’action mettre en place ?
Qui dit nouvelles obligations dit évolution de l’entreprise. Comment adapter son organisation à la réglementation ? Quelles actions mettre en place pour assurer une gestion efficace du reporting ? Pauline Roulleau de l’agence experte des sujets ESG Ici & Demain est intervenue auprès de la communauté WeCount.
Elle nous a délivré un plan d’action en 5 étapes :
Etape 1 : Comprendre les exigences de la CSRD
Prenez le temps d’analyser la directive pour comprendre en détail ce qui est attendu. Cela vous aidera à identifier les informations à chercher, l’articulation du rapport et les exigences de publication. L’Autorité des Marchés Financiers peut être un bon point de départ. Cela vous permettra aussi d’estimer la charge de travail et de la planifier.
Essayer decomprendre les enjeux derrière chacun des sujets définis par les normes ESRS. Par exemple, pour adresser le changement climatique, il est utile de connaître les enjeux climatiques, ses impacts et ses facteurs de risque
Etape 2 : Analyse de la double matérialité
L’analyse vous permet d’identifier les sujets ESG qui constituent les principauximpacts, risques et opportunités climatiques pour l’entreprise.
Nous vous conseillons de commencer par la matérialité d’impact avant la matérialité financière. En effet, les impacts de la chaîne de valeur ont souvent des incidences sur la performance financière. Pour faciliter cette étape, l’EFRAG a publié un guide dédiée à l’analyse de matérialité.
Etape 3 : Analyser les écarts
Une fois les sujets de reporting identifiés, il faut conduire une analyse des écarts (ou “gap analysis”). Le but est d’identifier les données manquantes et celles à disposition. Vous pourrez ensuite prioriser les actions pour collecter les informations nécessaires.
Etape 4 : Identifier les ressources à mobiliser
Pour définir votre plan d’actions, commencez par évaluer les ressources à mobiliser. Ensuite, faites un état des lieux des ressources mobilisables en interne et de celles qu’il vous manque.
Vous pouvez déjàidentifier les outils et les rôles dont vous aurez besoin. Vous pouvez également déterminer qui sera contributeur du rapport. Veillez à informer vos collaborateurs et votre directiondes actions à venir.
Etape 5 : Etablir sa feuille de route
Pour finir, il vous faudra définir votre feuille de route. Pour vous aider, voici les étapes recommandées :
Réalisation de l’analyse de double matérialité ;
Analyse des écarts ;
Construction des feuilles de route ESG et de reporting ;
Renforcement des politiques, actions ;
Cadrage de l’audit externe, OTI.
💡 Notre conseil : utiliser la directive pour enrichir sa feuille de route ESG afin d’utiliser la CSRD comme levier de transformation durable.
Nous vous conseillons d’envisager le reporting extra-financier comme un projet avec en grandes étapes la construction de votre outil de reporting, vos indicateurs, votre méthode de calcul et votre équipe. N’oubliez pas que c’est un processus itératif et que la mise en place sera progressive !
Vous voilà fin prêt à lancer votre campagne de reporting CSRD !
Nos conseils bonus
Peut-être qu’à ce stade vous vous demandez comment vous allez accomplir tout ce travail. Ou bien peut-être que vous vous sentez perplexe face à la quantité d’informations à digérer. Nous avons une liste de conseils (non exhaustive) pour vous faciliter le travail.
1. La double matérialité
Pour l’analyse de la double matérialité, garder en tête l’objectif final. L’analyse de double matérialité est itérative et sera à revoir tous les ans alorsne mettez pas la barre trop haut la première année.
Faites d’une pierre de coup en l’utilisant pour établir votre feuille de route de durabilité et de stratégie d’entreprise, l’exercice n’en sera que plus facile les années suivantes.
2. Organisation générale
Commencez dès que possible pour anticiper les risques et les éventuelles difficultés. Cela évitera la surcharge de travail à votre équipe. Plus vous commencez tôt, plus vous pourrez repérer et anticiper les éventuels besoins en formation.
Pensez transversal. La CSRD mobilise l’ensemble de votre entreprise. Assurez-vous que votre équipe projet puisse solliciter toutes les fonctions de l’entreprise, même la direction !
3. Se faire accompagner
En cas de manque de connaissances, de temps ou d’un besoin d’accompagnement, il existe des structures spécialisées dans le domaine de la RSE et du reporting extra-financier.
C’est le cas de WeCount qui accompagne de nombreuses structures quelles que soit leur taille et leurs contraintes.
Enfin, réalisez ou mettez à jour dès que possible votre bilan carbone pour définir votre stratégie climat ! C’est un levier essentiel et obligatoire du rapport de durabilité (CSRD).
🎙️ Envie d’un retour d’expérience concret ? Lors de notre webinar « À l’heure des incertitudes autour de la CSRD, comment piloter sa stratégie de décarbonation ? », les responsables RSE d’IKKS et d’Akeneo partagent leurs bonnes pratiques pour avancer dans ce contexte mouvant. Regarder le replay du webinaire.
Et pour les entreprises non assujetties ?
La CSRD restructure la stratégie RSE des entreprises. C’est une opportunité d’accélération et de transformation durable peu importe votre taille.
Si vous n’êtes pas concernés par le reporting extra-financier, vous pouvez tout de même vous appuyer sur ces axes pour définir votre stratégie. Si le reporting devenait obligatoire pour toutes les entreprises sans distinction, cela vous rendra la tâche plus facile.
💡 Notre conseil : Pour structurer une première démarche ESG, appuyez-vous sur le module de base du VSME, conçu autour de 11 indicateurs clés. Ce cadre volontaire permet de démarrer progressivement, de clarifier vos enjeux prioritaires et de valoriser concrètement l’engagement de votre entreprise dans la transition durable.
En définitive, la CSRD met les enjeux ESG sur le devant de la scène en transformante le rapport extra-financier et en imposant la norme de transparence. La réglementation européenne tend vers une standardisation des rapports et vers une prise en compte de la durabilité dans la stratégie d’entreprise.
Vous avez des questions sur le reporting CSRD ? Contactez-nous !
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