Est-ce obligatoire de réaliser son bilan carbone (BEGES)?





Petit rappel sur ce qu'est un bilan carbone 👉


Le bilan carbone est un outil de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre. Il permet de mesurer les émissions directes et indirectes induites par son entreprise et toute sa chaîne de valeur.

En France, la principale méthode utilisée est celle développée par l’ADEME et ABC (Association Bilan Carbone). Elle décompose le bilan carbone en trois scopes :


 
  • Le scope 1 comprend les émissions directes liées aux consommations d’énergie, conséquence des activités contrôlées par l’entreprise ;

  • Le scope 2 (qui est lié au scope 1) qui inclut les émissions indirectes liées aux consommations d’énergie ;

  • Et enfin le scope 3 regroupe toutes les autres émissions de gaz à effet de serre induites par l’activité de l’entreprise.

1. La réglementation en vigueur sur le bilan carbone (BEGES) en France

> Les structures concernées par la réalisation du bilan carbone réglementaire

> Modalités

> Le format de reporting du bilan carbone réglementaire (BEGES)

> Les éléments à connaître pour la conformité réglementaire des entreprises


2. Aller au-delà de l’obligation réglementaire dans la réalisation de son bilan carbone

> Intégrer le SCOPE 3 dans son bilan carbone

> Réaliser mon bilan carbone même s’il n’est pas (encore) obligatoire pour mon organisation



La réglementation en vigueur sur le bilan carbone (BEGES) en France


Dès 2010, la Loi portant Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle 2) a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour un certain nombre d'acteurs (voir extrait de l'article L.229-25), applicable dès 2012. Cette loi a ensuite été complétée en 2015 par la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015). En effet, l’article 173 de cette Loi impose désormais aux entreprises d’inclure dans leur rapport de gestion annuel l’empreinte carbone de leurs activités et des produits et services qu’elles délivrent.

En outre, les bilans carbone établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plateforme informatique des bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’ADEME. Par ailleurs, les obligés sont encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1er janvier 2016.


Nota Bene : Dans cet article et les autres articles de notre blog nous utilisons le terme “bilan carbone” pour désigner la mesure de l’empreinte carbone d’une entreprise, car c’est le terme le plus utilisé aujourd’hui en France. Néanmoins, il faut en théorie bien distinguer :

  • Le terme Bilan Carbone ® de l’ABC (Association Bilan Carbone), marque déposée

  • Le terme BEGES (Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre), souvent utilisé pour désigner le format de reporting demandé par les autorités françaises. Il peut aussi être désigné sous le terme “Bilan carbone réglementaire”.



Les structures concernées par la réalisation du bilan carbone réglementaire


Sont concernés par cette obligation :

  • Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM)

  • Les collectivités de plus de 50 000 habitants

  • Les établissements publics de plus de 250 agents

  • Les services de l’Etat

Modalités

  • Les Bilans d'Émissions de GES doivent être réalisés au minimum :

  • Tous les 4 ans pour les entreprises (au lieu de trois ans auparavant). Cela leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique ;

  • Tous les 3 ans pour les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

  • Les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum 10 000 €, avec un maximum de 20 000 € si récidive.


Le format de reporting du bilan carbone réglementaire (BEGES)


Le format de reporting de ce bilan carbone doit respecter le standard défini par l’Etat et détaillé dans ce document.

Il existe par ailleurs un format de reporting et un guide spécifique pour les collectivités.

Enfin, des guides sectoriels réalisés par l’ADEME sur de nombreux secteurs peuvent vous aider dans la réalisation de votre bilan carbone.


Les éléments à connaître pour la conformité réglementaire des entreprises


  • Obligation de prise en compte des émissions directes, et indirectes liées à la consommation d’électricité, chaleur ou vapeur (SCOPES 1 et 2) ;

  • Recommandation mais non obligation de mesurer et inclure le SCOPE 3 (les autres émissions indirectes) ;

  • Les facteurs d'émissions à utiliser par défaut sont ceux de la Base Carbone® (pour l'électricité, la référence à la Base Carbone® est obligatoire). Les organisations ont la possibilité de choisir d’autres facteurs d’émissions si elles le justifient.




Aller au-delà de l’obligation réglementaire dans la réalisation de son bilan carbone


Intégrer le SCOPE 3 dans son bilan carbone


Si la comptabilisation du SCOPE 3 n’est pas obligatoire (pour l’instant), l’ADEME recommande d’inclure ce SCOPE dès le départ dans les Bilans Carbone.

En effet, le SCOPE 3 représente, pour beaucoup d’entreprises, la part principale des émissions de GES. Ne pas prendre en compte ces émissions revient à réduire fortement son champ d’action pour limiter ses émissions de GES, et donc son impact sur le climat et sa dépendance et vulnérabilité aux énergies fossiles.

Pour ces raisons, chez WeCount nous avons décidé de ne travailler qu’avec des entreprises qui s’engagent à mesurer les émissions de leur SCOPE 3.


Réaliser mon bilan carbone même s’il n’est pas (encore) obligatoire pour mon organisation


Si la réglementation n’impose qu’à certaines structures de réaliser leur Bilan Carbone, cela ne signifie pas que les autres structures (entreprises de moins de 500 salariés, associations, etc.) n’ont pas d’impact sur le climat. Or, le dérèglement climatique étant un enjeu planétaire pour l’ensemble de l’humanité (et le reste des vivants), tous les acteurs se doivent d’agir pour contribuer à le limiter. En outre, il s’agit d’un enjeu de pérennité pour tous les acteurs économiques, car la réalisation du Bilan Carbone permet notamment:

  • De devancer la réglementation à venir, qui ne manquera pas d’élargir l’obligation de Bilan Carbone à de nouveaux acteurs économiques ;

  • De répondre aux attentes croissantes de ses parties prenantes concernant la lutte contre le réchauffement climatique (clients, salariés, investisseurs, etc.) ;

  • D’appréhender sa dépendance et sa vulnérabilité aux énergies fossiles.

Ceci est bien sûr une liste non exhaustive de l’intérêt à réaliser son Bilan Carbone.





👉Et si vous vous demandez quels outils sont disponibles pour réaliser votre bilan carbone, consultez notre article Quels outils pour calculer facilement tous les scopes de son bilan carbone ?