Le 1er juillet 2022, la ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher et la première ministre, Elisabeth Borne ont signé un décret. Il fait suite à la mise à jour de la norme ISO, et vise à étendre le périmètre des BEGES (ou Bilan de Gaz à Effet de Serre). En effet, le scope 3 sera maintenant pris en compte et inclura donc une partie des émissions indirectes de l’entreprise.
Cette évolution permet d’avoir un aperçu plus précis de l’empreinte carbone, poussant ainsi les entreprises à agir et à développer une vraie stratégie climat.
Quelle était la réglementation sur le Bilan Carbone jusqu’ici ?
Aujourd’hui, le bilan carbone est obligatoire pour les entreprises publiques et privées de plus de 500 salariés, les collectivités de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l’état.
Il est obligatoire d’inclure le scope 1 (soit les émissions directes de gaz à effet de serre) et le scope 2 (soit les émissions indirectes liées à l’utilisation d’énergie) dans son bilan carbone, mais pas le scope 3.
Que change le nouveau décret BEGES du 1er Janvier 2023 ?
Prise en considération du scope 3 et donc des émissions significatives dans le bilan carbone
Le changement le plus significatif de ce décret est l’élargissement du périmètre du Bilan Carbone. En effet, l’obligation de prendre en compte les émissions indirectes significatives sera prise en compte dans le Bilan Carbone des entreprises.
Attention ⚠ :
Pour les entreprises, cette évolution ne concernera que les entreprises qui sont soumises à la déclaration de performance extra-financière.
Qu’est-ce que le scope 3 ?
Le scope 3 reprend les émissions indirectes non intégrées dans le scope 2. Il permet d’avoir une vision très large des émissions de GES générées par l’entreprise en prenant en compte toute la chaîne de valeur.
Très souvent, le scope 3 représente plus de la moitié du bilan carbone d’une entreprise.
Adaptation de la réglementation à la loi Énergie-Climat de 2019
Autre modification importante : le décret adapte la réglementation de la loi Energie Climat de 2019. Cette loi demande un plan de transition. Grâce à ce décret, ce plan de transition devra concerner toutes les émissions indirectes, y compris le scope 3. De plus, le montant de la sanction est revu à la hausse.
La loi sur les BEGES est en constante évolution
💡 Le BEGES va continuer d’évoluer dans les prochaines années, même si aucune date n’est encore fixée.