Par un vote de 428 voix pour, 218 contre et 17 abstentions, cette réforme a été entérinée, introduisant des ajustements drastiques concernant les seuils d'application et le volume des données requises. Cette décision, justifiée par des impératifs de compétitivité, vise à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises européennes.
Ces changements, portés par le paquet Omnibus I, réduisent substantiellement le nombre d'entreprises soumises à ces obligations, en resserrant l'étau réglementaire principalement autour des très grandes entreprises.
👉 Dans cet article, nous vous proposons une synthèse claire et actualisée des mesures finales et nos conseils pour savoir comment avancer face à ces changements.
🆕 Les experts CSRD de WeCount mettrons régulièrement à jour cet article pour vous tenir au courant des évolutions.
En bref - les derniers éléments à jour
- Vote définitif du 16 décembre 2025 – Le Parlement européen a définitivement adopté la loi Omnibus en séance plénière avec 428 voix pour, 218 contre et 17 abstentions. Ce vote confirme l'accord politique et clôture un processus législatif de plus de neuf mois.
- Seuils CSRD (Rapport de durabilité) – Le champ d'application est resserré. Les obligations de reporting s'appliqueront désormais aux entreprises dépassant les seuils suivants : plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros, Pour les entreprises non-européennes, le seuil est fixé à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires généré dans l'UE. Note : Une clause de revue est prévue pour 2031.
- Nouveau Calendrier CSRD – Pour les entreprises concernées par ces nouveaux seuils (souvent désignées comme la "vague 2"), la première publication est reportée. Les rapports sont attendus en 2028, portant sur l'exercice fiscal 2027.
- Seuils CSDDD (Devoir de Vigilance) - Les obligations s’appliqueront uniquement aux très grandes entreprises de l'UE et hors UE si elles atteignent ces seuils : Plus de 5 000 employés, chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d'euros.
- Exemptions CSDDD - Les entreprises ne seront plus tenues d’élaborer un plan de transition visant à rendre leur modèle économique compatible avec l’Accord de Paris. La responsabilité en cas d'infraction sera établie au niveau national, et non européen. Les entreprises devront adopter une approche fondée sur le risque pour identifier leurs incidences négatives.
- Simplification drastique des normes (ESRS) – L'EFRAG a validé une réduction massive des exigences : environ 60 à 70 % des points de données (datapoints) obligatoires sont supprimés et 100 % des points de données facultatifs sont retirés,. L'analyse de double matérialité est simplifiée via une approche "top-down" basée sur le modèle d'affaires.
- Plafonnement Chaîne de Valeur (Value Chain Cap) – Protection majeure pour les PME : les entreprises soumises à la CSRD ne peuvent plus exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard VSME. Les donneurs d'ordres doivent prioriser les informations déjà disponibles et ne solliciter des données supplémentaires qu'en dernier recours.
- Outils numériques – l'EFRAG a lancé le "ESRS Knowledge Hub" début décembre. Cette plateforme centralise les normes (y compris VSME), les guides d'implémentation et une FAQ pour faciliter l'accès à l'information.
Les prochaines étapes :
- Transposition nationale (2026) : Les États membres disposent désormais d'un an pour transcrire ces nouvelles directives dans leur droit national via une loi ou une ordonnance.
- Validation des normes simplifiées (Mi-2026) : La Commission européenne doit maintenant transformer l'avis technique de l'EFRAG (reçu début décembre 2025) en acte délégué officiel. L'objectif est de finaliser ce système ESRS révisé d'ici la moitié de l'année 2026, pour qu'il soit effectif sur l'exercice fiscal 2027.
- Normes sectorielles : L'EFRAG doit présenter une nouvelle feuille de route pour les normes sectorielles (initialement repoussées). Ces standards restent attendus car ils constituent la "pièce maîtresse" pour assurer la comparabilité entre acteurs d'un même secteur.
- Clause de revoyure (2031) : Attention, les seuils d'application actuels (1 000 salariés / 450 M€) ne sont pas éternels. Une clause de revue a été intégrée aux textes, permettant à l'Union européenne de modifier à nouveau ces critères à l'horizon 2031.
CSRD : ce qui change concrètement
Relèvement des seuils d’éligibilité
L'objectif principal de cette réforme est de réduire la charge administrative en ciblant uniquement les très grandes entreprises.
Désormais, seules les sociétés dépassant les deux seuils suivants seront soumises aux obligations réglementaires de reporting : plus de 1 000 salariés (le seuil de 1 750 envisagé n'a pas été retenu) et un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros.
Ce changement réduit drastiquement le nombre d’entreprises concernées (environ 80 % des sociétés sortent du périmètre légal), excluant de fait la majorité des ETI et grandes PME.
Si les entreprises passant sous les nouveaux seuils sortent du périmètre obligatoire légal, elles ne s'échappent pas pour autant de la pression économique.
Pour elles, l'engagement devient volontaire mais stratégique, s'appuyant désormais sur le cadre simplifié VSME (Voluntary Standard for SMEs).
Ce standard change de dimension : il devient crucial en raison du nouveau mécanisme de « Value Chain Cap » (plafonnement de la chaîne de valeur). Concrètement, les grands donneurs d'ordres soumis à la CSRD ont désormais l'interdiction d'exiger de leurs fournisseurs (de moins de 1 000 salariés) des informations allant au-delà de ce référentiel VSME.
Ce standard agit donc comme un double levier : il structure la transition des PME tout en servant de « bouclier » contre les demandes de reporting disproportionnées venant de leurs partenaires commerciaux.
CSRD : calendrier d’application
Le 3 avril 2025, le Parlement européen a adopté la proposition “Stop-the-Clock” du paquet Omnibus, actant ainsi un report de deux ans des obligations de reporting pour les entreprises concernées.
Voici le calendrier d’application :
- Vague 1 - Grandes entreprises cotées : maintenu, publication en 2025 (exercice 2024) ;
- Vague 2 - Grandes entreprises non cotées, plus de 1 700 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 450 M€ : report, publication en 2028 (exercice 2027). Normes volontaires basées sur la VSME proposées pour les entreprises en dessous de ce seuil ;
- Vague 3 - Sociétés non-européennes avec CA supérieur à 450 M€, publication en 2028 (exercice 2027).
La simplification des normes ESRS
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), architecte des normes de reporting, a rempli son mandat. Suite aux demandes de la Commission et aux consultations, l'organisme a officiellement adopté sa proposition de normes révisées le 28 novembre 2025 et l'a transmise à la Commission européenne le 4 décembre.
Ce nouveau socle technique, qui doit entrer en vigueur pour l'exercice 2027, acte une réduction massive de la complexité :
Réduction des données : L'EFRAG a validé la suppression de 60 % des points de données obligatoires et de 100 % des points de données facultatifs (volontaires). Au total, cela représente une diminution d'environ 70 % du volume de données à reporter par rapport aux normes initiales.
- Nouvelle approche de la matérialité : L'analyse de double matérialité est profondément remaniée. On passe d'une approche exhaustive ("bottom-up") à une approche plus souple basée sur le modèle d'affaires ("top-down").
- Clause de l'effort disproportionné : Une notion "d'efforts démesurés" ("undue cost or effort") est introduite, permettant aux entreprises d'être exemptées de reporter certaines informations si leur collecte est jugée trop complexe ou coûteuse, notamment concernant la chaîne de valeur où l'usage d'estimations est désormais autorisé.
- Normes sectorielles : Conformément au vote du Parlement, le reporting spécifique à chaque secteur (initialement prévu pour juin 2024 puis 2026) est reporté sine die et devient facultatif dans l'immédiat, bien qu'une nouvelle feuille de route soit attendue de la part de l'EFRAG.
Prochaine étape : La Commission européenne doit maintenant transformer cet avis technique en acte délégué officiel d'ici la mi-2026
La restriction du périmètre de la chaîne de valeur
La directive Omnibus introduit un principe de limitation majeur baptisé « Value Chain Cap ».
Destiné à stopper l'inflation des questionnaires ESG, ce mécanisme interdit formellement aux grandes entreprises soumises à la CSRD d'exiger de leurs fournisseurs (de moins de 1 000 salariés) des informations allant au-delà du standard VSME.
Concrètement, cela instaure un « droit de refus » pour les PME face à des demandes disproportionnées. Pour les grands donneurs d'ordres, la règle du jeu change également : ils ne doivent solliciter des données supplémentaires qu'en dernier recours.
Pour combler les trous dans leur reporting (notamment le Scope 3), l'usage d'estimations et de données sectorielles est désormais officiellement autorisé et encouragé, remplaçant l'obligation de collecte de données primaires auprès de chaque fournisseur
Assurance limitée : une vérification moins stricte des données
Si le principe de l'assurance limitée (audit externe) est maintenu pour crédibiliser la démarche, la charge associée à cette vérification est considérablement allégée par la réforme :
- Moins de données à auditer : Avec la suppression d'environ 70 % des points de données (datapoints), le périmètre de vérification est mécaniquement réduit, ce qui devrait limiter les coûts et la complexité de l'audit pour les entreprises.
- La clause de l'« effort démesuré » (Undue Cost or Effort) : C'est une protection juridique essentielle introduite par l'EFRAG. Les entreprises pourront officiellement justifier l'absence de certaines données si leur collecte exige des ressources disproportionnées. Les auditeurs devront accepter l'usage d'estimations pour combler ces lacunes, notamment pour les données complexes de la chaîne de valeur (Scope 3), dès lors que la collecte directe est jugée trop difficile.
- Le principe de « Présentation Fidèle » : S'inspirant des standards financiers internationaux (ISSB), les textes introduisent l'objectif de « présentation fidèle » (fair presentation). Pour l'auditeur, cela change la grille de lecture : l'objectif n'est plus de cocher chaque case technique, mais de valider que le rapport reflète honnêtement la réalité du modèle d'affaires, en réduisant le risque de surcharge informationnelle inutile.
L'audit ne disparaît pas, mais il change de nature. Il ne s'agira plus de sanctionner l'absence d'une facture fournisseur manquante à l'autre bout du monde, mais de valider la cohérence de vos estimations et la sincérité de votre démarche de transition.
Assouplissement de la taxonomie verte
Avec le projet Omnibus, la taxonomie verte européenne sera désormais réservée aux grandes entreprises, en cohérence avec le nouveau périmètre de la CSRD.
Concrètement, seules les structures employant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros resteront soumises à l’obligation de déclaration.
Pour les autres, la contribution deviendrait volontaire.
Le texte introduit également plus de souplesse dans la manière de déclarer :
- Réduction estimée à 70% de la charge de reporting ;
- Possibilité de rendre compte des activités partiellement alignées ;
- Introduction d’un seuil de matérialité avec une exemption d’analyse pour les activités représentant moins de 10 % du CA, Capex ou Opex ;
- Révision du DNSH (Do No Significant Harm) et clarifications attendues sur les critères liés à la pollution et aux substances chimiques.
Retrouvez ci-dessous les principaux ajustements :
| Sujet | Exigences précédentes | Modifications Omnibus |
|---|
| Seuil d'application | Requis pour toutes entreprises soumises à la CSRD. | Requis pour les entreprises de +1000 employés avec un CA hors taxe supérieur à 450 M€. Reporting volontaire pour les entreprises sous ce seuil. |
| Évaluation des activités éligibles | Requise pour toutes activités éligibles. | Établissement d'un seuil de matérialité financière à 10% pour l'évaluation d'une activité. |
| Critères Do No Significant Harm (DNSH) | Application complète des critères DNSH. | Réduction et clarification des informations requises. Consultation concernant le critère DNSH pollution et produits chimiques. |
| Alignement des activités | Les entreprises doivent strictement respecter les critères pour être alignées. | Possibilité de divulguer lorsqu'une activité est partiellement alignée. |
| Green Asset Ratio (GAR) pour les institutions financières | Inclusion de toutes les entreprises dans le dénominateur du GAR. | Exclusion du dénominateur du GAR des entreprises qui ne sont pas incluses dans le futur périmètre de la CSRD. |
CS3D : ce qui change concrètement
CS3D : les obligations du devoir de vigilance sont restreintes
Un périmètre drastiquement réduit Les obligations du devoir de vigilance (CS3D) ont été massivement simplifiées pour ne cibler que les géants économiques.
La directive ne s’appliquera désormais qu’aux très grandes entreprises :
- Entreprises de l'UE : Plus de 5 000 employés et un chiffre d’affaires mondial net supérieur à 1,5 milliard d'euros.
- Entreprises hors UE : Celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros au sein de l'UE.
Une clause de revue est prévue pour 2031, laissant la porte ouverte à une modification future de ces seuils.
Le texte final adopté par le Parlement supprime deux piliers majeurs de la version initiale :
- Fin du Plan de Transition Climatique : L’obligation pour les entreprises d’élaborer et de publier un plan de transition compatible avec l’Accord de Paris a été purement et simplement retirée du texte.
- Retrait de la Responsabilité Civile : Contrairement aux versions précédentes, le texte final ne prévoit plus de mécanisme de responsabilité civile européenne permettant aux victimes de demander réparation directement. En cas d'infraction, les entreprises s'exposent principalement à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaires.
- Une vigilance "élargie" mais proportionnée L'approche par le risque évolue. Alors que certaines propositions voulaient limiter la vigilance aux fournisseurs directs, le texte final conserve une « vision élargie » du risque. Les grands groupes devront étendre leur surveillance aux plus petits fournisseurs uniquement lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour identifier un risque avéré. L'objectif est de ne pas aveugler la vigilance tout en protégeant les petites structures des demandes systématiques et injustifiées.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le temps des négociations politiques est révolu. Avec le vote définitif du Parlement européen le 16 décembre 2025, le cadre législatif de la réforme Omnibus est fixé. Nous entrons désormais dans la phase de mise en œuvre technique :
- Transposition nationale (2026) : Les États membres disposent désormais d'un an pour transcrire ces nouvelles directives (notamment les nouveaux seuils d'effectifs et financiers) dans leur droit national via une loi ou une ordonnance.
- Validation des normes simplifiées (Mi-2026) : La Commission européenne doit maintenant transformer l'avis technique de l'EFRAG (transmis le 4 décembre 2025) en acte délégué officiel. L'objectif est de finaliser ce système ESRS révisé d'ici la moitié de l'année 2026. Ces nouvelles règles allégées devraient s'appliquer à l'exercice fiscal 2027, pour des rapports publiés en 2028.
- Lancement du portail numérique : L'EFRAG a lancé début décembre le « ESRS Knowledge Hub ». Ce portail centralise désormais les normes (ESRS, VSME), les guides d'implémentation et les FAQ, offrant aux entreprises un point d'entrée unique et digitalisé pour décrypter leurs obligations.
- Clause de revoyure (2031) : Les seuils actuels (1 000 salariés / 450 M€) ne sont pas gravés dans le marbre. Une clause de révision a été intégrée aux textes, permettant à l'Union européenne de modifier à nouveau ces critères à l'horizon 2031
CSRD, Omnibus : Nos conseils pour bien avancer
Avec l'adoption définitive de la loi Omnibus le 16 décembre 2025, les seuils ont été relevés : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires restent dans le périmètre obligatoire légal.
Si cette décision exclut juridiquement près de 80 % des sociétés européennes, la réalité économique est tout autre. a CSRD n'est plus un simple exercice de conformité, c'est devenu un « passeport pour accéder au marché ».
Pour les entreprises non éligibles
Voici pourquoi et comment maintenir le cap, même sans obligation légale directe.
- Sécuriser sa place dans la chaîne de valeur (L'effet « Value Chain Cap ») : Vos grands donneurs d'ordres soumis à la CSRD ont désormais une contrainte : le « Value Chain Cap ». Ce mécanisme leur interdit d'exiger de vous des données excessives, mais il standardise leurs attentes autour d'un socle précis : la VSME. En maîtrisant ce standard, vous anticipez leurs demandes légitimes tout en vous protégeant contre les questionnaires « sauvages » et disproportionnés.
- Garder son accès aux financements : Les banques et investisseurs ne reculeront pas. Pour eux, la donnée ESG est indispensable pour évaluer les risques. Une entreprise capable de fournir des données fiables et auditables accèdera plus facilement à des financements verts et à des taux bonifiés. À l'inverse, l'inaction expose à une "prime de risque" et à une dévaluation implicite.
- « Donner du sens » et piloter la performance : Le reporting ne doit pas être vu comme une charge administrative, mais comme un outil de pilotage. Il permet de canaliser la feuille de route ESG et de fédérer les équipes autour d'objectifs communs. 96 % des entreprises qui reportaient déjà comptent continuer malgré l'assouplissement des règles, preuve que l'exercice apporte une valeur stratégique interne.
- Anticiper le risque de controverse : La pression ne vient pas seulement des clients B2B, mais aussi des collaborateurs, des consommateurs et de la société civile. L'absence de transparence expose aujourd'hui l'entreprise à des risques réels de réputation ou de sanction par le marché. Agir sur ses enjeux matériels, c'est minimiser ces risques tout en renforçant sa marque employeur.
Par où commencer ?
Si vous ne savez pas par quel bout prendre le sujet, voici la démarche pragmatique adaptée au nouveau contexte 2026 :
- Adoptez le standard VSME comme boussole : Ne réinventez pas la roue. Ce standard, conçu par l'EFRAG, devient la « colonne vertébrale » du reporting volontaire. Il est proportionné, lisible par vos banquiers et clients, et vous protège contre les demandes d'informations disproportionnées.
- Lancez une double matérialité « allégée » : Profitez des nouvelles souplesses validées par l'EFRAG. L'approche est désormais plus flexible (dite « top-down »), vous permettant de partir de votre modèle d'affaires pour identifier vos enjeux matériels prioritaires sans vous noyer dans une analyse exhaustive complexe. C'est l'étape clé pour prioriser votre action là où elle a le plus d'impact.
- Pilotez la durabilité à plusieurs : Impliquez la direction pour créer une dynamique collective autour des enjeux ESG.
- Observez les pratiques des autres entreprises : Inspirez-vous de celles déjà soumises par la CSRD ou qui ont basculé sur la VSME pour anticiper les données et les attentes susceptibles de vous être transférées.
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Sources
CSRD et CS3D : l’Omnibus définitivement adopté au Parlement européen, 16 décembre 2025
L’UE fait progresser la simplification des rapports de durabilité alors que l’EFRAG soumet un ESRS révisé à la Commission, 4 décembre 2025
CSRD : l'Efrag adopte sa proposition de simplification des normes de reporting, 1 décembre 2025
Le Knowledge Hub de l'EFRAG
Press conference by Jörgen WARBORN (EPP, SE), rapporteur on simplified sustainability reporting and due diligence requirements, 13 novembre 2025
Commission simplifies rules on sustainability and EU investments, delivering over €6 billion in administrative relief, 26 février 2025
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